Contrat de location avec option d'achat

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Pour savoir si les règles de fourniture à soi-même mentionnées à la page Remise des taxes liées à la construction ou à la rénovation d'un immeuble d'habitation s'appliquent à un contrat de location avec option d'achat, il faut déterminer si ce contrat représente une vente ou une location. En effet, ces règles s'appliquent seulement aux locations.

Contrat de vente

Lorsque le contrat de location avec option d'achat oblige le locateur à vendre l'immeuble d'habitation au locataire au cours ou à la fin de la période de location et le locataire à l'acquérir, et que toutes les modalités de la vente y sont prévues, la transaction est considérée comme une vente avec transfert de propriété différé.

Le locateur doit alors généralement percevoir les taxes sur le prix de vente auprès du locataire et nous les remettre au moment du transfert de possession de l'immeuble d'habitation au locataire. Dans cette situation, les règles de fourniture à soi-même ne s'appliquent pas.

Toutefois, s'il s'avère que l'intention des parties était, dans un premier temps, de conclure un contrat de location de l'immeuble d'habitation et, dans un deuxième temps, de procéder à sa vente, la transaction n'est pas considérée comme une vente, mais plutôt comme un contrat de location. Ce sont les règles mentionnées ci-dessous qui s'appliquent.

Contrat de location

Lorsque le contrat de location avec option d'achat prévoit que le locataire peut exercer ou non son option d'achat à un moment quelconque pendant la période de location, la transaction n'est pas considérée comme une vente, mais plutôt comme une location. Par conséquent, le constructeur est considéré comme le vendeur et l'acquéreur de l'immeuble d'habitation, et il doit remettre les taxes considérées comme perçues en respectant les modalités de la page Remise des taxes liées à la construction ou à la rénovation d'un immeuble d'habitation.

Par la suite, lorsque le constructeur vend l'immeuble d'habitation, cette transaction est exonérée. Pour plus d'information sur les particularités de la location avec option d'achat, communiquez avec nous.

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