Si vous êtes un constructeur, vous n'avez pas à remettre les taxes considérées comme perçues si les conditions suivantes sont remplies :

• vous êtes un particulier qui construit ou qui rénove de façon majeure un immeuble d'habitation;
• vous, un particulier qui vous est lié, un ex-époux ou un ancien conjoint de fait utilisez l'immeuble principalement (à plus de 50 %) à titre résidentiel;
• l'immeuble n'a pas été utilisé à d'autres fins depuis que les travaux sont achevés en grande partie;
• vous n'avez pas demandé de crédit de taxe sur les intrants (CTI) ou de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) relativement à l'acquisition, à la construction ou à la rénovation majeure de l'immeuble.