Immeuble d'habitation subventionné

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

La formule utilisée pour calculer les taxes considérées comme payables relativement à l'application des règles de fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation subventionné est différente de celle utilisée pour les autres immeubles d'habitation.

La somme à remettre équivaut donc au plus élevé des montants suivants :

  • la taxe calculée sur la juste valeur marchande (JVM);
  • le total des taxes payées relativement à l'achat et aux améliorations apportées à l'immeuble d'habitation.

Cette formule est utilisée lorsque vous avez reçu ou que vous vous attendez à recevoir une subvention pour l'immeuble d'habitation visé et que vous louez des habitations de l'immeuble, dont au moins 10 % sont destinées à

  • des jeunes;
  • des aînés;
  • des étudiants;
  • des personnes handicapées;
  • des personnes dans la détresse ou ayant des besoins particuliers d'aide;
  • des personnes dont l'admissibilité à titre d'occupants des habitations ou le droit à une réduction de loyer dépend de leurs ressources ou de leurs revenus;
  • des personnes qui ne paient aucun loyer pour l'habitation ou qui paient une somme moindre que celle qu'elles devraient payer pour un logement semblable.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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