Immeuble d'habitation destiné à loger des salariés dont le lieu de travail est éloigné

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous êtes un employeur et que l'éloignement vous oblige à acquérir ou à construire un immeuble d'habitation pour loger vos salariés, ou encore à en effectuer la rénovation majeure, vous pouvez bénéficier d'une mesure d'assouplissement. Cette mesure vous permet de reporter le moment où vous devez remettre les taxes considérées comme perçues à la suite de l'application des règles de fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation.

Notez que les conditions suivantes doivent être remplies pour que vous puissiez bénéficier de la mesure d'assouplissement :

  • vous êtes un constructeur inscrit aux fichiers des taxes;
  • vous avez produit un choix pour reporter le paiement des taxes;
  • l'immeuble d'habitation est destiné à loger vos salariés, entrepreneurs et sous-traitants sur les lieux de travail;
  • l'éloignement est tel que vos salariés ne peuvent pas y établir leur résidence.

Vous pouvez bénéficier d'un crédit de taxe sur les intrants (CTI) ou d'un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour les taxes payées relativement à l'acquisition, à la construction ou à la rénovation majeure d'un immeuble d'habitation situé dans un lieu éloigné.

Cette mesure s'applique jusqu'à ce que l'immeuble d'habitation soit vendu ou loué principalement (à plus de 50 %) à des personnes autres que les salariés, les entrepreneurs et les sous-traitants de l'entreprise visée. Si l'immeuble est vendu, les taxes doivent être perçues par le constructeur sur le prix de vente. Si l'immeuble est loué, les règles de fourniture à soi-même s'appliquent et le constructeur doit remettre les taxes calculées sur la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble.

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