Immeuble d'habitation destiné à loger des membres d'un organisme communautaire
Un organisme communautaire qui est une communauté, une association ou une assemblée de particuliers reconnue par les lois concernant l'impôt comme une communauté religieuse n'a pas à remettre les taxes considérées comme perçues à la suite de la construction ou de la rénovation majeure d'un immeuble d'habitation ou d'un ajout qui est destiné exclusivement (dans une proportion de 90 % ou plus) à loger ses membres.