Changement d'utilisation d'un immeuble

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Immeuble commercial converti en immeuble d'habitation

Si vous convertissez un immeuble non résidentiel en un immeuble d'habitation sans avoir procédé à une nouvelle construction ou à des rénovations majeures, vous pourriez être considéré comme le constructeur de l'immeuble d'habitation ayant fait des rénovations majeures.

Si l'immeuble est converti afin d'être vendu par la suite, l'acquéreur de l'immeuble d'habitation pourrait avoir à payer la TPS et la TVQ. Cependant, si ce dernier est un particulier qui a l'intention d'en faire sa résidence habituelle, il peut avoir droit à la récupération des taxes payées si les conditions prévues pour ce remboursement sont remplies.

Si l'immeuble d'habitation, ou une habitation dans l'immeuble, est loué à des fins résidentielles, les règles de fourniture à soi-même pourraient s'appliquer, et vous pourriez alors être tenu de remettre les taxes calculées sur la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble. Dans ce cas, vous pourriez avoir droit à la récupération des taxes payées pour un immeuble locatif neuf si certaines conditions sont remplies.

Récupération des taxes payées

Les taxes payées pour les rénovations réalisées lors de la conversion de l'immeuble ainsi que les taxes payées lors de la dernière acquisition de l'immeuble peuvent être récupérées sous la forme d'un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et d'un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) si vous êtes un inscrit et que l'immeuble d'habitation est utilisé ou fourni dans le cadre d'activités commerciales (par exemple, si vous effectuez la vente taxable de l'immeuble). Si vous n'êtes pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, ces taxes peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement.

Début d'utilisation à titre résidentiel ou personnel

Si vous commencez à utiliser un immeuble à titre résidentiel ou personnel, vous devez remettre les taxes calculées sur sa JVM si les conditions suivantes sont réunies :

  • vous êtes un particulier et vous réservez un immeuble à votre usage personnel ou à celui d'une personne qui vous est liée, d'un ex-époux ou d'un ancien conjoint de fait;
  • l'immeuble était détenu pour vente ou location dans le cadre de votre entreprise ou de votre activité commerciale, ou était une immobilisation utilisée ou détenue dans un tel cadre, immédiatement avant le début de son utilisation à titre résidentiel ou personnel;
  • l'immeuble n'était pas un immeuble d'habitation.

Si l'immeuble d'habitation devient votre résidence habituelle, vous pouvez avoir droit à un remboursement pour habitations neuves.

Les taxes payées pour les rénovations réalisées lors de la conversion de l'immeuble ainsi que les taxes non récupérées lors de l'acquisition de l'immeuble peuvent faire l'objet d'un CTI et d'un RTI si vous êtes un inscrit. Si vous n'êtes pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, elles peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement.

Exemple

En 2012, un médecin non inscrit achète au prix de 100 000 $ (taxes non comprises) un immeuble qu'il utilisera afin de fournir des services médicaux exonérés. Au moment de l'achat, il a payé les taxes, mais aucun CTI ou RTI ne peut être demandé.

En 2013, le médecin convertit l'immeuble en immeuble d'habitation pour y établir sa résidence habituelle. La JVM de l'immeuble est alors de 200 000 $ (consultez les tableaux qui suivent pour le calcul des taxes).

Dans cet exemple, si le médecin respecte les conditions, il pourra demander pour cette habitation le remboursement partiel de la TVQ et de la TPS payées au moment de la conversion (remboursement partiel pour habitations neuves). Pour obtenir plus de renseignements, voyez la section Récupération et remboursement des taxes payées.

Calcul de la TPS
Taxes dues=5 000 $
JVM au moment de la conversion200 000 $
×5 %
Taxes à remettre lors de la conversion de l'immeuble=10 000 $
Prix d'achat100 000 $
×5 %
Remboursement pour les taxes payées à l'achat de l'immeuble=(5 000 $)
Taxes à remettre lors de la conversion de l'immeuble10 000 $
Remboursement pour les taxes payées à l'achat de l'immeuble5 000 $
Calcul de la TVQ
Taxes dues=9 975 $
JVM au moment de la conversion200 000 $
×9,975 %
Taxes à remettre lors de la conversion de l'immeuble=19 950 $
Prix d'achat105 000 $
×9,5 %1
Remboursement pour les taxes payées à l'achat de l'immeuble=(9 975 $)
Taxes à remettre lors de la conversion de l'immeuble19 950 $
Remboursement pour les taxes payées à l'achat de l'immeuble9 975 $
  1. Le taux de la TVQ était de 9,5 % en 2012 et la TVQ était calculée sur le prix comprenant la TPS.

Location d'un terrain pour usage résidentiel

Si vous louez ou sous-louez un terrain au propriétaire, au locataire, à l'occupant ou au possesseur d'une habitation située sur le terrain en question, vous pourriez être tenu de payer les taxes sur la JVM du terrain lors du transfert de possession.

Exemple
Une société non inscrite loue pour la première fois un terrain sur lequel le locataire construit une habitation destinée à des fins résidentielles. La société devra remettre les taxes calculées sur la JVM du terrain en question à ce moment. De plus, si elle respecte les conditions, elle pourra demander pour ce terrain le remboursement partiel de la TVQ et de la TPS payées.

Pour plus d'information, communiquez avec nous.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter