Vous construisez un immeuble d'habitation locatif

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Pour avoir droit, en tant qu'exploitant d'une entreprise, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées lors de la construction d'un immeuble d'habitation locatif, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • vous étiez propriétaire du terrain avant la construction de l'immeuble d'habitation;
  • en vertu du principe d'autocotisation, vous avez payé les taxes sur la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble d'habitation locatif;
  • au moins une habitation comprise dans l'immeuble est louée à long terme (pendant au moins 12 mois) à titre de lieu de résidence habituelle;
  • la JVM de chaque habitation pour laquelle un remboursement est demandé est inférieure à 450 000 $ pour la TPS et à 225 000 $ pour la TVQ.
Note

Aux fins du remboursement, le seuil maximal de la JVM d'un duplex s'applique au total de la JVM des deux habitations qu'il comporte.

Remboursement maximal

Le remboursement maximal correspond à 36 % des taxes payées (TPS et TVQ) pour chaque habitation qui y donne droit. Il

  • ne peut pas dépasser 6 300 $ pour la TPS et 7 182 $ pour la TVQ;
  • diminue progressivement lorsque le prix d'achat ou la JVM de l'habitation neuve ou rénovée est supérieur à 350 000 $ pour la TPS et à 200 000 $ pour la TVQ;
  • devient nul si le prix d'achat ou la JVM est égal ou supérieur à 450 000 $ pour la TPS et à 225 000 $ pour la TVQ.

Délai pour demander le remboursement de taxes

Vous devez présenter votre demande de remboursement de taxes dans les deux ans qui suivent la fin du mois où les taxes sont réputées avoir été payées.

Formulaires à utiliser

Vous devez présenter votre demande de remboursement à l'aide des formulaires suivants :

  • Pour la TPS, remplissez le formulaire Remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf (FP-524). Si l'immeuble comprend plus de deux habitations, présentez également le formulaire Annexe au remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf – Logements multiples (FP-525).
  • Pour la TVQ, remplissez le formulaire Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.67 ou VD-370.89).
Notes
  • Pour la TPS, une seule demande de remboursement peut être effectuée pour un même immeuble d'habitation, même si celui-ci est la propriété de plusieurs personnes.
  • Pour la TVQ, chaque propriétaire doit produire une demande de remboursement distincte selon le pourcentage de droit de propriété qu'il détient dans l'immeuble.
Important

Vous pourriez, en tant que que constructeur, être considéré comme le vendeur et l'acquéreur d'un immeuble d'habitation si vous construisez ou faites construire un immeuble d'habitation et que, par la suite, vous le louez (en tout ou en partie).

Vous pourriez donc être réputé avoir fourni l'immeuble d'habitation à vous-même et devoir remettre les taxes. Ces taxes seraient considérées comme perçues et calculées sur la JVM de l'immeuble.

Pour plus de renseignements sur les règles de fourniture à soi-même, voyez la sous-section Construction et rénovation d'immeubles d'habitation dans la section Entreprises.

Juste. Pour Tous.

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