Immeubles d'habitation locatifs neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures –Entreprises

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si, en tant qu'exploitant d'une entreprise, vous êtes propriétaire d'un immeuble d'habitation locatif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures et louez à long terme une ou des habitations faisant partie de cet immeuble, vous pourriez avoir droit, à certaines conditions, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées relativement

  • à l'achat de l'immeuble d'habitation locatif;
  • à la construction de l'immeuble d'habitation locatif;
  • aux rénovations majeures réalisées à l'immeuble d'habitation locatif.
Important

Vous pourriez, en tant que constructeur, être considéré comme le vendeur et l'acquéreur d'un immeuble d'habitation si l'une ou l'autre des situations suivantes se présente :

  • Vous construisez ou faites construire un immeuble d'habitation et, par la suite, vous le louez en tout ou en partie.
  • Vous réalisez ou faites réaliser des rénovations majeures à un immeuble d'habitation et, par la suite, vous le louez en tout ou en partie.
  • Vous construisez ou faites construire un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples et, par la suite, vous louez une habitation comprise dans l'ajout.

Vous pourriez donc être réputé avoir fourni l'immeuble d'habitation à vous-même et devoir remettre les taxes. Ces taxes seraient considérées comme perçues et calculées sur la JVM de l'immeuble.

Pour plus de renseignements sur les règles de fourniture à soi-même, voyez la sous-section Construction et rénovation d'immeubles d'habitation.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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