Immeubles d'habitation locatifs neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures – Entreprises
Si, en tant qu'exploitant d'une entreprise, vous êtes propriétaire d'un immeuble d'habitation locatif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures et louez à long terme une ou des habitations faisant partie de cet immeuble, vous pourriez avoir droit, à certaines conditions, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées relativement
- à l'achat de l'immeuble d'habitation locatif;
- à la construction de l'immeuble d'habitation locatif;
- aux rénovations majeures réalisées à l'immeuble d'habitation locatif.
Vous pourriez, en tant que constructeur, être considéré comme le vendeur et l'acquéreur d'un immeuble d'habitation si l'une ou l'autre des situations suivantes se présente :
- Vous construisez ou faites construire un immeuble d'habitation et, par la suite, vous le louez en tout ou en partie.
- Vous réalisez ou faites réaliser des rénovations majeures à un immeuble d'habitation et, par la suite, vous le louez en tout ou en partie.
- Vous construisez ou faites construire un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples et, par la suite, vous louez une habitation comprise dans l'ajout.
Vous pourriez donc être réputé avoir fourni l'immeuble d'habitation à vous-même et devoir remettre les taxes. Ces taxes seraient considérées comme perçues et calculées sur la JVM de l'immeuble.
Pour plus de renseignements sur les règles de fourniture à soi-même, voyez la sous-section Construction et rénovation d'immeubles d'habitation.
Vous pouvez utiliser notre outil d'estimation pour déterminer la juste valeur marchande d'un immeuble ou d'une habitation et estimer votre remboursement de taxes.