Immeubles d'habitation locatifs neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures –Entreprises
Si, en tant qu'exploitant d'une entreprise, vous êtes propriétaire d'un immeuble d'habitation locatif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures et louez à long terme une ou des habitations faisant partie de cet immeuble, vous pourriez avoir droit, à certaines conditions, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées relativement
- à l'achat de l'immeuble d'habitation locatif;
- à la construction de l'immeuble d'habitation locatif;
- aux rénovations majeures réalisées à l'immeuble d'habitation locatif.
Vous pourriez, en tant que constructeur, être considéré comme le vendeur et l'acquéreur d'un immeuble d'habitation si l'une ou l'autre des situations suivantes se présente :
- Vous construisez ou faites construire un immeuble d'habitation et, par la suite, vous le louez en tout ou en partie.
- Vous réalisez ou faites réaliser des rénovations majeures à un immeuble d'habitation et, par la suite, vous le louez en tout ou en partie.
- Vous construisez ou faites construire un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples et, par la suite, vous louez une habitation comprise dans l'ajout.
Vous pourriez donc être réputé avoir fourni l'immeuble d'habitation à vous-même et devoir remettre les taxes. Ces taxes seraient considérées comme perçues et calculées sur la JVM de l'immeuble.
Pour plus de renseignements sur les règles de fourniture à soi-même, voyez la sous-section Construction et rénovation d'immeubles d'habitation.