Si vous construisez un immeuble d'habitation ou en en effectuez la rénovation majeure, ou si vous construisez un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples, pour le louer (en tout ou en partie) ou l'habiter vous-même à titre résidentiel, vous êtes, en tant que constructeur, considéré comme le vendeur et l'acquéreur de l'immeuble d'habitation. Vous êtes donc réputé l'avoir fourni à vous-même.

Fourniture à soi-même d'immeubles d'habitation

Les règles de fourniture à soi-même s'appliquent seulement aux immeubles d'habitation. Si vous répondez aux conditions énoncées précédemment, vous devez généralement remettre les taxes, considérées comme perçues, calculées sur la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble ou de l'ajout à cet immeuble d'habitation. Vous devez faire cette remise au moment de produire votre déclaration de taxes habituelle.

Si vous n'êtes pas inscrit aux fichiers des taxes, vous devez joindre votre paiement de taxes au formulaire Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ visant la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation (FP-505.2).

La vente ultérieure de ces propriétés qui ont déjà servi sera habituellement exonérée des taxes.

Délai de paiement des taxes

Immeuble d'habitation à logement unique, logement en copropriété et immeuble d'habitation à logements multiples

Les règles de fourniture à soi-même s'appliquent si vous construisez un immeuble d'habitation à logement unique, un logement en copropriété ou un immeuble d'habitation à logements multiples, ou si vous en effectuez la rénovation majeure.

Les taxes payées pour la construction ou les rénovations majeures, ainsi que les taxes non récupérées pour l'acquisition du terrain faisant partie de l'immeuble d'habitation, vous donnent droit à un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI). Si vous n'êtes pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous avez droit à un remboursement de taxes.

Types d'immeubles d'habitation	Application des règles selon la situation	Paiement des taxes
Immeuble d'habitation à logement unique, logement en copropriété et immeuble d'habitation à logements multiples	Vous êtes un constructeur et vous effectuez la location de l'immeuble ou du logement à une personne en vue de son occupation à titre résidentiel. Vous êtes un constructeur qui est un particulier et vous occupez vous-même à titre résidentiel l'immeuble ou le logement.	À la dernière des dates suivantes : date du transfert de possession ou de l'occupation par le constructeur de l'immeuble; date d'achèvement en grande partie des travaux. Important : Ce délai demeure le même si des remboursements sont utilisés pour réduire les taxes à remettre.

Ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples

Les règles de fourniture à soi-même s'appliquent également à la construction d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples. Par exemple, si vous ajoutez un nouvel étage ou une nouvelle aile à un immeuble d'habitation à logements multiples et que vous y louez une habitation, vous serez considéré comme le constructeur ayant vendu et acquis l'ajout à sa juste valeur marchande (JVM).

Par contre, si l'immeuble est vendu en totalité avant que cet ajout ne soit occupé pour la première fois, les règles de fourniture à soi-même ne s'appliqueront pas à l'ajout. Dans ces circonstances, l'ajout et l'immeuble excluant l'ajout seront considérés comme étant deux immeubles d'habitation distincts. Par conséquent, la vente de l'ajout sera taxable, tandis que la vente de l'immeuble excluant l'ajout sera exonérée.

Type d'immeuble d'habitation	Application des règles selon la situation	Paiement des taxes
Immeuble d'habitation à logements multiples	Vous êtes un constructeur et vous louez une habitation de l'ajout à une personne qui l'occupe à titre résidentiel. Vous êtes un constructeur qui est un particulier et vous occupez une habitation de l'ajout à titre résidentiel.	À la dernière des dates suivantes : date du transfert de possession ou de l'occupation d'une habitation de l'ajout; date d'achèvement en grande partie des travaux. Important : Ce délai demeure le même si des remboursements sont utilisés pour réduire les taxes à remettre.