Contrat de location avec option d'achat

Étant donné que les règles de fourniture à soi-même s'appliquent seulement aux locations, il faut déterminer si un contrat de location avec option d'achat représente une vente ou une location.

Contrat de vente

Lorsque le contrat de location avec option d'achat oblige le locateur à vendre l'immeuble d'habitation au locataire au cours ou à la fin de la période de location et le locataire à l'acquérir, et que toutes les modalités de la vente y sont prévues, la transaction est considérée comme une vente avec transfert de propriété différé.

Le locateur doit alors généralement percevoir les taxes sur le prix de vente auprès du locataire et nous les remettre au moment du transfert de possession de l'immeuble d'habitation au locataire. Dans cette situation, les règles de fourniture à soi-même ne s'appliquent pas.

Toutefois, s'il s'avère que l'intention des parties était, dans un premier temps, de conclure un contrat de location de l'immeuble d'habitation et, dans un deuxième temps, de procéder à sa vente, la transaction n'est pas considérée comme une vente, mais plutôt comme un contrat de location. Ce sont les règles mentionnées dans la section suivante qui s'appliquent.

Contrat de location

Lorsque le contrat de location avec option d'achat prévoit que le locataire peut exercer ou non son option d'achat à un moment quelconque pendant la période de location, la transaction n'est pas considérée comme une vente, mais plutôt comme une location. Les règles de fourniture à soi-même s'appliquent, et le constructeur est considéré comme l'acquéreur qui a payé et le vendeur qui a perçu les taxes calculées sur la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble d'habitation à la plus tardive des dates suivantes :

  • la date où la possession de l'immeuble d'habitation est donnée en vertu du contrat de location;
  • la date de l'achèvement en grande partie (soit à 90 %) des travaux.

Par la suite, lorsque le constructeur vend l'immeuble d'habitation, cette transaction est exonérée. Pour plus d'information sur les particularités de la location avec option d'achat, communiquez avec nous.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter