Habitation admissible à un remboursement

Une habitation admissible est une habitation située dans un immeuble d'habitation locatif qui donne droit à un remboursement pour un immeuble d'habitation locatif neuf.

Pour qu'une habitation soit considérée comme une habitation admissible, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • l'habitation est une résidence autonome;
  • vous détenez l'habitation
    • soit pour en faire la location ou la sous-location à titre exonéré,
    • soit pour la vendre et faire la location du terrain à titre exonéré,
    • soit pour l'occuper comme lieu de résidence habituelle (dans la mesure où vous faites la location à titre exonéré d'une autre habitation située dans l'immeuble d'habitation locatif à une autre personne);
  • la première utilisation de l'habitation est ou peut raisonnablement être l'une des suivantes :
    • votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un proche pendant au moins un an (ou une période plus courte dans certaines circonstances particulières),
    • le lieu de résidence habituelle d'un particulier pendant au moins un an (ou une période plus courte dans certaines circonstances particulières);
  • si vous avez l'intention, après la première utilisation de l'habitation par un particulier, de l'occuper pour votre propre usage ou de la louer pour qu'elle soit utilisée à titre résidentiel ou d'hébergement par une personne liée, un proche, un actionnaire ou un membre, entre autres, l'habitation doit être utilisée comme lieu de résidence habituelle.
Note
Lorsque la presque totalité (90 % ou plus) des habitations d'un immeuble d'habitation à logements multiples comptant au moins 10 habitations est constituée d'habitations admissibles, toutes les habitations de l'immeuble sont considérées comme étant des habitations admissibles.

Pour plus d'information, consultez le formulaire Remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf [FP-524] et la version du formulaire Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.67) qui correspond à votre situation.

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