Immeubles

Une personne, inscrite ou non aux fichiers de la TPS et de la TVQ, qui vend un immeuble taxable doit habituellement percevoir la TPS ou la TVQ. Ce n'est toutefois pas le cas dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • Le vendeur ne réside pas au Canada ni au Québec (dans le régime de la TVQ). Le non-résident qui possède un établissement stable au Canada ou au Québec (dans le régime de la TVQ) n'est pas considéré comme un résident pour l'application de cette règle.
  • L'acheteur est un inscrit. Si ce dernier est un particulier, l'immeuble vendu ne doit pas être un immeuble d'habitation ni un immeuble vendu à titre de concession dans un cimetière, de lieu d'inhumation, de sépulture ou de lieu de dépouilles mortelles ou de cendres.
Note

Des règles fiscales particulières s'appliquent à la vente d'immeubles d'habitation.

Formulaires à produire par l'acheteur

Dans les situations décrites précédemment, l'acheteur est tenu de nous remettre la TPS et la TVQ. S'il n'est pas un inscrit, il doit joindre ses paiements de TPS et de TVQ aux formulaires Déclarations particulières (FP-505) et Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ visant l'achat d'immeubles ou d'unités d'émission de carbone taxables (FP-505.D.A).

L'acheteur a aussi cette obligation s'il est un inscrit et qu'il n'a pas l'intention d'utiliser principalement (à plus de 50 %) l'immeuble à des fins commerciales. Par contre, s'il est un inscrit et qu'il a l'intention de l'utiliser principalement (à plus de 50 %) à de telles fins, l'acheteur doit nous remettre les taxes lors de la production de sa déclaration habituelle.

Les inscrits qui produisent une déclaration de TPS et de TVQ doivent remplir la partie « Déclaration concernant un immeuble ou des fournitures importées » du formulaire Calculs détaillés (TPS/TVH – TVQ) [FP-500].

Les inscrits qui produisent une déclaration de TPS doivent remplir la partie « Déclaration pour un immeuble ou des fournitures importées » du formulaire Calcul détaillé de la TPS/TVH (FPZ-34.CD).

Les inscrits qui produisent une déclaration de TVQ doivent remplir la partie « Déclaration concernant un immeuble » du formulaire Calcul détaillé de la TVQ (VDZ-471.CD).

Note

Les inscrits doivent produire ces formulaires lors de la production de leur déclaration de taxes habituelle.

Délai de paiement des taxes

L'acheteur qui est un inscrit et qui a l'intention d'utiliser l'immeuble principalement (à plus de 50 %) dans le cadre de ses activités commerciales doit nous remettre la TPS et la TVQ au plus tard le jour où il est tenu de produire sa déclaration pour la période où la TPS et la TVQ deviennent exigibles. Dans les autres cas, l'acheteur doit nous remettre les taxes au plus tard le dernier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel la TPS et la TVQ devaient être payées.

Demande de remboursement

Si, après avoir rempli sa déclaration de TPS ou de TVQ, l'acheteur se rend compte qu'il a droit à un remboursement, il peut compenser le montant des taxes dues sur l'immeuble par le montant du remboursement auquel il a droit.

Le vendeur qui n'est pas un inscrit peut demander un remboursement s'il a été incapable de récupérer les taxes qu'il avait payées sur l'achat de l'immeuble ou sur les améliorations à cet immeuble. Pour la TPS, il doit faire sa demande au moyen du formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (FP-189). Pour la TVQ, il doit faire sa demande au moyen du formulaire Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec (VD-403).

L'acheteur qui a payé la TPS et la TVQ au vendeur, alors qu'il devait nous les remettre, devra en demander le remboursement au vendeur. Si le vendeur ne lui rend pas le montant des taxes versées, il doit tout de même nous remettre les taxes lors de la production de sa déclaration habituelle. Toutefois, il peut demander le remboursement des taxes payées par erreur au vendeur. Pour ce faire, il doit produire les formulaires FP-189, pour la TPS, et VD-403, pour la TVQ. Il dispose généralement de deux ans après le paiement des taxes pour en demander le remboursement.

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