Personnes visées par l'obligation d'utiliser le service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec

Vous pourriez devoir vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec si vous vous trouvez dans l'une des deux situations qui suivent.

Fournisseur hors Québec

Exploitant d'une plateforme numérique

  • Vous êtes l'exploitant d'une plateforme numérique de distribution de biens ou de services.
  • Vous ne vous êtes pas inscrit au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription.
  • Vous permettez à un fournisseur hors Québec qui ne s'est pas inscrit au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription d'effectuer au Québec des fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs.

Fournisseur situé hors du Canada qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH

Si vous êtes un fournisseur situé hors du Canada et que vous effectuez des fournitures taxables au Québec de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs, vous pourriez être tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous n'exploitez pas d'entreprise au Québec et n'y avez pas d'établissement stable;
  • vous ne vous êtes pas inscrit au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription;
  • vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TPS/TVH (taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée).

Fournisseur situé hors du Canada qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH

Si vous êtes un fournisseur situé hors du Canada et que vous effectuez au Québec des fournitures taxables de biens meubles corporels, de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs, vous pourriez être tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous n'exploitez pas d'entreprise au Québec et n'y avez pas d'établissement stable;
  • vous ne vous êtes pas inscrit au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription;
  • vous êtes inscrit au fichier de la TPS/TVH.

Fournisseur situé au Canada mais hors du Québec qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH

Si vous êtes un fournisseur situé au Canada mais hors du Québec et que vous effectuez au Québec des fournitures taxables de biens meubles corporels, de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs, vous pourriez être tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous n'exploitez pas d'entreprise au Québec et n'y avez pas d'établissement stable;
  • vous ne vous êtes pas inscrit au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription;
  • vous êtes inscrit au fichier de la TPS/TVH.

Exploitant d'une plateforme numérique de distribution de biens ou de services

Si vous êtes l'exploitant d'une plateforme numérique de distribution de biens ou de services et que vous permettez à un fournisseur hors Québec qui ne s'est pas inscrit au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription d'effectuer au Québec des fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs, vous pourriez être tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous ne vous êtes pas inscrit au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription;
  • vous avez le contrôle des éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur et le consommateur (facturation, livraison, modalités et conditions relatives à la transaction, etc.).
Note

Si vous êtes l'exploitant d'une plateforme numérique de distribution de biens ou de services et que vous vous êtes inscrit au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription, vous pourriez être tenu de percevoir la TVQ sur les fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services qu'un fournisseur hors Québec qui ne s'est pas inscrit au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription effectue au Québec à des consommateurs par l'entremise de votre plateforme numérique, ainsi que de nous verser cette taxe. Pour en savoir plus, voyez la page Perception de la TVQ.

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Mercredi : 10 h – 16 h 30 (heure de l'Est)

Par courriel

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