Personnes visées par l'obligation d'utiliser le service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Nouvelles règles quant à l'application de la TPS/TVH et de la TVQ à des fournitures effectuées par voie électronique

Le 19 avril 2021, le ministère des Finances du Canada a proposé des modifications quant à l'application de la TPS/TVH à des fournitures effectuées par voie électronique. Le gouvernement du Québec a déjà fait connaître publiquement son intention d'intégrer ces modifications au régime de la TVQ afin d'harmoniser celui-ci au régime de la TPS.

Notez que le contenu de cette page ne précise pas encore les nouvelles règles dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2021. Il sera mis à jour sous peu.

Pour plus de renseignements, consultez sur le site Internet du ministère des Finances du Québec le bulletin d'information 2021-3 ainsi que le document Renseignements additionnels sur les mesures fiscales du budget 2021-2022.

Vous pourriez devoir vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, si vous vous trouvez dans l'une des deux situations qui suivent.

Fournisseur hors Québec

Vous remplissez les conditions suivantes :

Exploitant d'une plateforme numérique désignée

Vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous êtes l'exploitant d'une plateforme numérique désignée;
  • vous ne possédez pas de numéro d'inscription au fichier de la TVQ contenant les lettres TQ (ci-après appelé numéro d'inscription TQ);
  • vous permettez à un fournisseur hors Québec d'effectuer au Québec des fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs.

Fournisseur situé hors du Canada qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH

Si vous êtes un fournisseur situé hors du Canada et que vous effectuez des fournitures taxables au Québec de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs, vous pourriez être tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous n'exploitez pas d'entreprise au Canada et n'y avez pas d'établissement stable;
  • vous ne possédez pas de numéro d'inscription TQ;
  • vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TPS/TVH.

Fournisseur situé hors du Canada qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH

Si vous êtes un fournisseur situé hors du Canada et que vous effectuez au Québec des fournitures taxables de biens meubles corporels, de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs, vous pourriez être tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, si vous remplissez les conditions suivantes :

Fournisseur situé au Canada mais hors du Québec qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH

Si vous êtes un fournisseur situé au Canada mais hors du Québec et que vous effectuez au Québec des fournitures taxables de biens meubles corporels, de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs, vous pourriez être tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, si vous remplissez les conditions suivantes :

Exploitant d'une plateforme numérique désignée

Si vous êtes l'exploitant d'une plateforme numérique désignée, vous pourriez être tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous ne possédez pas de numéro d'inscription TQ;
  • vous permettez à certains fournisseurs hors Québec d'effectuer au Québec des fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs;
  • vous avez le contrôle des éléments essentiels de la transaction (tels que la facturation, la livraison ainsi que les modalités et les conditions relatives à la transaction) entre le fournisseur hors Québec et le consommateur.
Note

Si vous êtes l'exploitant d'une plateforme numérique désignée et que vous possédez un numéro d'inscription TQ, vous pourriez être tenu de percevoir la TVQ sur les fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services que certains fournisseurs hors Québec effectuent au Québec par l'entremise de votre plateforme, ainsi que de nous verser cette taxe. Pour en savoir plus, voyez la page Perception de la TVQ.

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Par téléphone

Canada et États-Unis : 1 833 372-3850 (sans frais)

Ailleurs : 1 819 348-9735 (des frais s'appliquent)

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