Personnes visées par l'obligation d'utiliser le service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec

Vous pourriez devoir vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, si vous vous trouvez dans l'une des deux situations qui suivent.

Fournisseur hors Québec

Exploitant d'une plateforme numérique désignée

Fournisseur situé hors du Canada qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH

Si vous êtes un fournisseur situé hors du Canada et que vous effectuez des fournitures taxables au Québec de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs, vous pourriez être tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous n'exploitez pas d'entreprise au Canada et n'y avez pas d'établissement stable;
  • vous ne possédez pas de numéro d'inscription TQ.

Fournisseur situé hors du Canada qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH

Si vous êtes un fournisseur situé hors du Canada et que vous effectuez au Québec des fournitures taxables de biens meubles corporels, de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs, vous pourriez être tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, si vous remplissez les conditions suivantes :

Fournisseur situé au Canada mais hors du Québec qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH

Si vous êtes un fournisseur situé au Canada mais hors du Québec et que vous effectuez au Québec des fournitures taxables de biens meubles corporels, de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs, vous pourriez être tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, si vous remplissez les conditions suivantes :

Exploitant d'une plateforme numérique désignée

Si vous êtes l'exploitant d'une plateforme numérique désignée, vous pourriez être tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous ne possédez pas de numéro d'inscription TQ;
  • vous permettez à certains fournisseurs hors Québec d'effectuer au Québec des fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs;
  • vous avez le contrôle des éléments essentiels de la transaction (tels que la facturation, la livraison ainsi que les modalités et les conditions relatives à la transaction) entre le fournisseur hors Québec et le consommateur.
Note

Si vous êtes l'exploitant d'une plateforme numérique désignée et que vous possédez un numéro d'inscription TQ, vous pourriez être tenu de percevoir la TVQ sur les fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services que certains fournisseurs hors Québec effectuent au Québec par l'entremise de votre plateforme, ainsi que de nous verser cette taxe. Pour en savoir plus, voyez la page Perception de la TVQ.

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Par téléphone

1 833 372-3850 (sans frais, au Canada et aux États-Unis)
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Par courriel

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