Inscription dans le cadre du régime désigné – Exploitant d'une plateforme de logements

Vous êtes tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné si votre montant déterminant excède 30 000 $ relativement aux fournitures taxables suivantes :
  • vos fournitures liées à un logement au Québec effectuées à une personne qui n'est pas inscrite au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier;
  • les fournitures de logements provisoires situés au Québec effectuées par l'entremise de votre plateforme, si ni le fournisseur ni l'acquéreur ne sont inscrits au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier.
Si votre montant déterminant n'excède pas 30 000 $, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné. Toutefois, dès que votre montant déterminant excédera 30 000 $, vous devrez alors vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre de ce régime.
 
Plateforme de logements – Taxe sur l'hébergement

En tant qu'exploitant d'une plateforme de logements, vous pourriez être tenu de vous inscrire au fichier de la taxe sur l'hébergement, de percevoir cette taxe et de nous la verser.

Pour plus d'information sur cette obligation, consultez la sous-section Taxe sur l'hébergement.

Nous joindre

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question? Laissez-nous un message dans notre boîte vocale ou envoyez-nous un courriel, et nous communiquerons avec vous dans les plus brefs délais. 

Par téléphone

Canada et États-Unis : 1 833 372-3850 (sans frais)

Ailleurs : 1 819 348-9735 (des frais s'appliquent)

Par courriel

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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