Fournisseur situé hors du Canada qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Depuis le 1er janvier 2019, vous êtes tenu de vous être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Si, le 1er janvier 2019, votre seuil déterminé, soit la valeur totale de certaines de vos fournitures taxables au Québec, n'excède pas 30 000 $, vous n'êtes pas tenu d'être inscrit au fichier de la TVQ à cette date. Toutefois, vous devez refaire le calcul de votre seuil déterminé le premier jour de chacun des mois suivants et, si le résultat du calcul excède 30 000 $, vous devrez alors vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec.

Note

Un fournisseur situé hors du Canada qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH et qui est tenu de s'inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec peut choisir de s'inscrire à ce fichier en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription. Il doit alors

  • remplir les exigences relatives à l'inscription facultative au fichier de la TVQ;
  • s'inscrire au fichier de la TPS/TVH;
  • donner et maintenir une sûreté d'une valeur suffisante et sous une forme satisfaisante pour nous.

Calcul de la valeur totale des fournitures taxables (seuil déterminé)

Exemple 1

Un fournisseur situé hors du Canada qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH a effectué des fournitures taxables au Québec à des consommateurs au cours de l'année 2018.

Le 1er janvier 2019, le fournisseur calcule son seuil déterminé, soit le total des fournitures de biens meubles incorporels ou de services qu'il a effectuées au Québec du 1er janvier au 31 décembre 2018, sauf les fournitures effectuées par l'entremise d'une plateforme numérique désignée. Le total est de 42 596 $. Depuis le 1er janvier 2019, le fournisseur doit donc s'être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, puisque son seuil déterminé excède 30 000 $.

Types de fournitures Fournitures taxables effectuées au Québec à des consommateurs dans la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 Calcul du seuil déterminé au 1er janvier 2019
Biens meubles corporels 45 659 $ S. O.
Biens meubles incorporels ou services 42 596 $ 42 596 $
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'entremise d'une plateforme numérique désignée  8 462 $ S. O.
Total 96 717 $ 42 596 $
Exemple 2

Un fournisseur situé hors du Canada qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH a effectué des fournitures taxables au Québec à des consommateurs au cours de l'année 2018 et du mois de janvier 2019.

Le 1er janvier 2019, le fournisseur calcule son seuil déterminé, soit le total des fournitures de biens meubles incorporels ou de services qu'il a effectuées au Québec du 1er janvier au 31 décembre 2018, sauf les fournitures effectuées par l'entremise d'une plateforme numérique désignée. Le total étant de 27 596 $, son seuil déterminé n'excède pas 30 000 $. Le fournisseur n'est donc pas tenu d'être inscrit au fichier de la TVQ depuis le 1er janvier 2019.

Le fournisseur refait le calcul de son seuil déterminé le 1er février 2019. Le total des fournitures de biens meubles incorporels ou de services qu'il a effectuées au Québec du 1er février 2018 au 31 janvier 2019, sauf les fournitures effectuées par l'entremise d'une plateforme numérique désignée, est de 32 574 $. Depuis le 1er février 2019, le fournisseur doit donc s'être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, puisque son seuil déterminé excède 30 000 $.

Types de fournitures Fournitures taxables effectuées au Québec à des consommateurs dans la période du Calcul du seuil déterminé au
1er janvier au 31 décembre 2018 1er février 2018 au 31 janvier 2019 1er janvier 2019 1er février 2019
Biens meubles corporels 235 $ 298 $ S. O. S. O.
Biens meubles incorporels ou services 27 596 $ 32 574 $ 27 596 $ 32 574 $
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'entremise d'une plateforme numérique désignée 10 258 $ 11 120 $ S. O. S. O.
Total 38 089 $ 43 992 $ 27 596 $ 32 574 $

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