Fournisseur situé hors du Canada qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH
Depuis le 1er septembre 2019, vous êtes tenu de vous être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- vous êtes un fournisseur situé hors du Canada;
- vous êtes inscrit au fichier de la TPS/TVH;
- vous avez effectué des fournitures taxables de biens meubles (corporels ou incorporels) ou de services;
- les fournitures taxables ont été effectuées au Québec à des consommateurs;
- votre seuil déterminé, soit le total de ces fournitures taxables, sauf les fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées par l'entremise d'une plateforme numérique désignée, au cours des 12 mois qui précèdent un mois civil donné, excède 30 000 $.
Si, le 1er septembre 2019, votre seuil déterminé, soit la valeur totale de certaines de vos fournitures taxables au Québec, n'excède pas 30 000 $, vous n'êtes pas tenu d'être inscrit au fichier de la TVQ à cette date. Toutefois, vous devrez refaire le calcul de votre seuil déterminé le premier jour de chacun des mois suivants et, si le résultat du calcul excède 30 000 $, vous devrez alors vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec.
Un fournisseur situé hors du Canada qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH et qui est tenu de s'inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec peut choisir de s'inscrire à ce fichier en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription. Il doit alors
- remplir les exigences relatives à l'inscription facultative au fichier de la TVQ;
- donner et maintenir une sûreté d'une valeur suffisante et sous une forme satisfaisante pour nous.
Calcul de la valeur totale des fournitures taxables (seuil déterminé)
Un fournisseur situé hors du Canada qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH a effectué des fournitures taxables au Québec à des consommateurs au cours des années 2018 et 2019.
Le 1er septembre 2019, le fournisseur calcule son seuil déterminé, soit le total des fournitures de biens meubles (corporels ou incorporels) ou de services qu'il a effectuées au Québec du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, sauf les fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées par l'entremise d'une plateforme numérique désignée. Le total est de 42 596 $. Depuis le 1er septembre 2019, le fournisseur doit donc s'être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, puisque son seuil déterminé excède 30 000 $.
| Types de fournitures | Fournitures taxables effectuées au Québec à des consommateurs dans la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 | Calcul du seuil déterminé au 1er septembre 2019 |
|---|---|---|
| Biens meubles (corporels ou incorporels) ou services | 31 134 $ | 31 134 $ |
| Biens meubles corporels fournis par l'entremise d'une plateforme numérique désignée | 11 462 $ | 11 462 $ |
| Biens meubles incorporels ou services fournis par l'entremise d'une plateforme numérique désignée | 8 462 $ | S. O. |
| Total | 51 058 $ | 42 596 $ |
Un fournisseur situé hors du Canada qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH a effectué des fournitures taxables au Québec à des consommateurs au cours des années 2018 et 2019.
Le 1er septembre 2019, le fournisseur calcule son seuil déterminé, soit le total des fournitures de biens meubles (corporels ou incorporels) ou de services qu'il a effectuées au Québec du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, sauf les fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées par l'entremise d'une plateforme numérique désignée. Le total étant de 27 596 $, son seuil déterminé n'excède pas 30 000 $. Le fournisseur n'est donc pas tenu d'être inscrit au fichier de la TVQ depuis le 1er septembre 2019.
Le fournisseur refait le calcul de son seuil déterminé le 1er octobre 2019. Le total des fournitures de biens meubles (corporels ou incorporels) ou de services qu'il a effectuées au Québec du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, sauf les fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées par l'entremise d'une plateforme numérique désignée, est de 32 174 $. Depuis le 1er octobre 2019, le fournisseur doit donc s'être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, puisque son seuil déterminé excède 30 000 $.
| Types de fournitures | Fournitures taxables effectuées au Québec à des consommateurs dans la période du | Calcul du seuil déterminé au | ||
|---|---|---|---|---|
| 1er septembre 2018 au 31 août 2019 | 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 | 1er septembre 2019 | 1er octobre 2019 | |
| Biens meubles (corporels ou incorporels) ou services | 17 611 $ | 21 852 $ | 17 611 $ | 21 852 $ |
| Biens meubles corporels fournis par l'entremise d'une plateforme numérique désignée | 9 985 $ | 10 322 $ | 9 985 $ | 10 322 $ |
| Biens meubles incorporels ou services fournis par l'entremise d'une plateforme numérique désignée | 10 258 $ | 11 120 $ | S. O. | S. O. |
| Total | 37 854 $ | 43 294 $ | 27 596 $ | 32 174 $ |
Nous joindre
Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question? Laissez-nous un message dans notre boîte vocale ou envoyez-nous un courriel, et nous communiquerons avec vous dans les plus brefs délais.
Canada et États-Unis : 1 833 372-3850 (sans frais)
Ailleurs : 1 819 348-9735 (des frais s'appliquent)