Exploitant d'une plateforme numérique désignée

Vous êtes tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous ne possédez pas de numéro d'inscription au fichier de la TVQ contenant les lettres TQ (ci-après appelé numéro d'inscription TQ);
  • vous permettez à certains fournisseurs hors Québec d'effectuer au Québec des fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs par l'entremise de votre plateforme numérique désignée;
  • votre seuil déterminé, soit le total de ces fournitures taxables et de certaines de vos fournitures taxables effectuées au Québec à des consommateurs, au cours des 12 mois qui précèdent un mois civil donné, excède 30 000 $.

Si, le 1er janvier 2019, votre seuil déterminé n'excède pas 30 000 $, vous n'êtes pas tenu d'être inscrit au fichier de la TVQ à cette date. Toutefois, vous devez refaire le calcul de votre seuil déterminé le premier jour de chacun des mois suivants et, si le résultat du calcul excède 30 000 $, vous devrez alors vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec.

Calcul de la valeur totale des fournitures taxables (seuil déterminé)

Pour déterminer si vous êtes tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, vous devez considérer, dans le calcul de votre seuil déterminé, la valeur de certaines fournitures taxables effectuées par vous et par des fournisseurs hors Québec qui utilisent votre plateforme. Ces fournitures varient selon votre situation et le moment où le calcul est effectué.

Période du 1er janvier au 31 août 2019

Exploitant d'une plateforme numérique désignée qui est situé hors du Canada et qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH

Depuis le 1er janvier 2019, vous êtes tenu de vous être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, si votre seuil déterminé excède 30 000 $ relativement aux fournitures taxables suivantes :

  • vos fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées au Québec à des consommateurs, sauf les fournitures effectuées par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne;
  • les fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées au Québec à des consommateurs, par l'entremise de votre plateforme, par des fournisseurs situés hors du Canada qui ne sont pas inscrits au fichier de la TPS/TVH et qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ.

Si, le 1er janvier 2019, votre seuil déterminé n'excède pas 30 000 $, vous n'êtes pas tenu d'être inscrit au fichier de la TVQ à cette date. Toutefois, vous devez refaire le calcul de votre seuil déterminé le premier jour de chacun des mois suivants au cours de la période du 1er février au 1er août 2019 et, si le résultat du calcul excède 30 000 $, vous devez alors vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec.

De plus, si vous ne vous êtes pas inscrit au fichier de la TVQ en août 2019, vous devez avoir fait un nouveau calcul de votre seuil déterminé depuis le 1er septembre 2019. Voyez la section qui s'applique à vous ci-dessous.

Calcul de la valeur totale des fournitures taxables (seuil déterminé du 1er janvier au 1er août 2019)

Exemple 1

L'exploitant d'une plateforme numérique désignée situé hors du Canada qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH a effectué, ou a permis à des fournisseurs d'effectuer par l'entremise de sa plateforme, des fournitures taxables au Québec à des consommateurs au cours de l'année 2018.

Le 1er janvier 2019, l'exploitant calcule son seuil déterminé, soit le total des fournitures suivantes effectuées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 :

  • les fournitures de biens meubles incorporels ou de services qu'il a effectuées au Québec, sauf les fournitures effectuées par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne;
  • les fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées au Québec, par l'entremise de sa plateforme, par des fournisseurs situés hors du Canada qui ne sont pas inscrits au fichier de la TPS/TVH et qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ.

Le total est de 30 811 $. Depuis le 1er janvier 2019, l'exploitant doit donc s'être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, puisque son seuil déterminé excède 30 000 $.

Types de fournitures Fournitures taxables effectuées au Québec à des consommateurs dans la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 Calcul du seuil déterminé au 1er janvier 2019
Biens meubles corporels fournis par l'exploitant 4 302 $ S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant 22 596 $ 22 596 $
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne 8 462 $ S. O.
Biens meubles corporels fournis par d'autres fournisseurs par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant  1 342 $ S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés hors du Canada qui ne sont pas inscrits au fichier de la TPS/TVH et qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ 8 215 $ 8 215 $
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés hors du Canada qui sont inscrits au fichier de la TPS/TVH ou qui possèdent un numéro d'inscription TQ  2 406 $ S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés au Canada mais hors du Québec 2 692 $ S. O.
Total 50 015 $ 30 811 $
Exemple 2

L'exploitant d'une plateforme numérique désignée situé hors du Canada qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH a effectué, ou a permis à des fournisseurs d'effectuer par l'entremise de sa plateforme, des fournitures taxables au Québec à des consommateurs au cours de l'année 2018 et du mois de janvier 2019.

Le 1er janvier 2019, l'exploitant calcule son seuil déterminé, soit le total des fournitures suivantes effectuées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 :

  • les fournitures de biens meubles incorporels ou de services qu'il a effectuées au Québec, sauf les fournitures effectuées par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne;
  • les fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées au Québec, par l'entremise de sa plateforme, par des fournisseurs situés hors du Canada qui ne sont pas inscrits au fichier de la TPS/TVH et qui ne possèdent pas de numéro d'inscription au fichier de la TVQ contenant les lettres TQ.

Le total étant de 29 653 $, son seuil déterminé n'excède pas 30 000 $. L'exploitant n'est donc pas tenu d'être inscrit au fichier de la TVQ depuis le 1er janvier 2019.

L'exploitant refait le calcul de son seuil déterminé le 1er février 2019. Le total des fournitures pour la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2019 est de 31 667 $. Depuis le 1er février 2019, l'exploitant doit donc s'être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, puisque son seuil déterminé excède 30 000 $.

Types de fournitures Fournitures taxables effectuées au Québec à des consommateurs dans la période du Calcul du seuil déterminé au
1er janvier au 31 décembre 2018 1er février 2018 au 31 janvier 2019 1er janvier 2019 1er février 2019
Biens meubles corporels fournis par l'exploitant 4 302 $ 4 689 $ S. O. S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant 21 438 $ 22 701 $ 21 438 $ 22 701 $
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne 8 462 $ 9 534 $ S. O. S. O.
Biens meubles corporels fournis par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant par d'autres fournisseurs 1 342 $ 1 421 $ S. O. S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant par des fournisseurs situés hors du Canada qui ne sont pas inscrits au fichier de la TPS/TVH et qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ 8 215 $ 8 966 $ 8 215 $ 8 966 $
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant par des fournisseurs situés hors du Canada qui sont inscrits au fichier de la TPS/TVH ou qui possèdent un numéro d'inscription TQ  2 406 $ 3 400 $ S. O. S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant par des fournisseurs situés au Canada mais hors du Québec 2 692 $ 3 897 $ S. O. S. O.
Total 48 857 $ 54 608 $ 29 653 $ 31 667 $
Exploitant d'une plateforme numérique désignée qui est situé hors du Canada et qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH

Depuis le 1er janvier 2019, vous êtes tenu de vous être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, si votre seuil déterminé, soit la valeur totale des fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées au Québec à des consommateurs, par l'entremise de votre plateforme, par des fournisseurs situés hors du Canada qui ne sont pas inscrits au fichier de la TPS/TVH et qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ excède 30 000 $. Notez que, pour la période du 1er janvier au 1er août 2019, vous ne devez pas tenir compte, dans le calcul de votre seuil déterminé, de vos fournitures taxables effectuées au Québec.

Si la valeur totale de ces fournitures taxables n'excède pas 30 000 $ au 1er janvier 2019, vous n'êtes pas tenu d'être inscrit au fichier de la TVQ à cette date. Toutefois, vous devez refaire le calcul de votre seuil déterminé le premier jour de chacun des mois suivants au cours de la période du 1er février au 1er août 2019 et, si le résultat du calcul excède 30 000 $, vous devrez alors vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec.

De plus, si vous ne vous êtes pas inscrit au fichier de la TVQ en août 2019, vous devez avoir fait un nouveau calcul de votre seuil déterminé depuis le 1er septembre 2019. Voyez la section qui s'applique à vous ci-dessous.

Calcul de la valeur totale des fournitures taxables (seuil déterminé du 1er janvier au 1er août 2019)

Exemple 1

L'exploitant d'une plateforme numérique désignée situé hors du Canada qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH a effectué, ou a permis à des fournisseurs d'effectuer par l'entremise de sa plateforme, des fournitures taxables au Québec à des consommateurs au cours de l'année 2018.

Le 1er janvier 2019, l'exploitant calcule son seuil déterminé, soit le total des fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, par l'entremise de sa plateforme, par des fournisseurs situés hors du Canada qui ne sont pas inscrits aux fichiers de la TPS/TVH et qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ. Le total est de 31 215 $. Depuis le 1er janvier 2019, l'exploitant doit donc s'être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, puisque son seuil déterminé excède 30 000 $.

Types de fournitures Fournitures taxables effectuées au Québec à des consommateurs dans la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 Calcul du seuil déterminé au 1er janvier 2019
Biens meubles corporels fournis par l'exploitant 4 317 $ S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant 12 596 $ S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne 8 462 $ S. O.
Biens meubles corporels fournis par d'autres fournisseurs par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant  1 342 $ S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés hors du Canada qui ne sont pas inscrits au fichier de la TPS/TVH et qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ 31 215 $ 31 215 $
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés hors du Canada qui sont inscrits au fichier de la TPS/TVH ou qui possèdent un numéro d'inscription TQ 3 748 $ S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés au Canada mais hors du Québec  2 692 $ S. O.
Total 64 372 $ 31 215 $
Exemple 2

L'exploitant d'une plateforme numérique désignée situé hors du Canada qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH a effectué, ou a permis à des fournisseurs d'effectuer par l'entremise de sa plateforme, des fournitures taxables au Québec à des consommateurs au cours de l'année 2018 et du mois de janvier 2019.

Le 1er janvier 2019, l'exploitant calcule son seuil déterminé, soit le total des fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, par l'entremise de sa plateforme, par des fournisseurs situés hors du Canada qui ne sont pas inscrits au fichier de la TPS/TVH et qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ. Le total étant de 28 215 $, son seuil déterminé n'excède pas 30 000 $. L'exploitant n'est donc pas tenu d'être inscrit au fichier de la TVQ depuis le 1er janvier 2019.

L'exploitant refait le calcul de son seuil déterminé le 1er février 2019. Le total des fournitures pour la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2019 est de 31 966 $. Depuis le 1er février 2019, l'exploitant doit donc s'être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, puisque son seuil déterminé excède 30 000 $.

Types de fournitures Fournitures taxables effectuées au Québec à des consommateurs dans la période du Calcul du seuil déterminé au
1er janvier au 31 décembre 2018 1er février 2018 au 31 janvier 2019 1er janvier 2019 1er février 2019
Biens meubles corporels fournis par l'exploitant 4 317 $ 4 814 $ S. O. S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant 21 438 $ 22 701 $ S. O. S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne 8 462 $ 9 534 $ S. O. S. O.
Biens meubles corporels fournis par d'autres fournisseurs par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant  1 342 $ 1 421 $ S. O. S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés hors du Canada qui ne sont pas inscrits au fichier de la TPS/TVH et qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ 28 215 $ 31 966 $ 28 215 $ 31 966 $
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés hors du Canada qui sont inscrits au fichier de la TPS/TVH ou qui possèdent un numéro d'inscription TQ  3 748 $ 4 821 $ S. O. S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés au Canada mais hors du Québec  2 692 $ 3 897 $ S. O. S. O.
Total 70 214 $ 79 154 $ 28 215 $ 31 966 $
Exploitant d'une plateforme numérique désignée situé au Canada mais hors du Québec

Depuis le 1er janvier 2019, vous êtes tenu de vous être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, si votre seuil déterminé, soit la valeur totale des fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées au Québec à des consommateurs, par l'entremise de votre plateforme, par des fournisseurs situés hors du Canada qui ne sont pas inscrits aux fichiers de la TPS/TVH et qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ, excède 30 000 $. Notez que, pour la période du 1er janvier au 1er août 2019, vous ne devez pas tenir compte, dans le calcul de votre seuil déterminé, de vos fournitures taxables effectuées au Québec.

Si la valeur totale de ces fournitures taxables n'excède pas 30 000 $ au 1er janvier 2019, vous n'êtes pas tenu d'être inscrit au fichier de la TVQ à cette date. Toutefois, vous devez refaire le calcul de votre seuil déterminé le premier jour de chacun des mois suivants au cours de la période du 1er février au 1er août 2019 et, si le résultat du calcul excède 30 000 $, vous devrez alors vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec.

De plus, si vous ne vous êtes pas inscrit au fichier de la TVQ en août 2019, vous devez avoir fait un nouveau calcul de votre seuil déterminé depuis le 1er septembre 2019. Voyez la section qui s'applique à vous ci-dessous.

Calcul de la valeur totale des fournitures taxables (seuil déterminé du 1er janvier au 1er août 2019)

Exemple 1

L'exploitant d'une plateforme numérique désignée situé au Canada mais hors du Québec a effectué, ou a permis à des fournisseurs d'effectuer par l'entremise de sa plateforme, des fournitures taxables au Québec à des consommateurs au cours de l'année 2018.

Le 1er janvier 2019, l'exploitant calcule son seuil déterminé, soit le total des fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, par l'entremise de sa plateforme, par des fournisseurs situés hors du Canada qui ne sont pas inscrits au fichier de la TPS/TVH et qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ. Le total est de 31 215 $. Depuis le 1er janvier 2019, l'exploitant doit donc s'être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec (Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec), puisque son seuil déterminé excède 30 000 $.

Types de fournitures Fournitures taxables effectuées au Québec à des consommateurs dans la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 Calcul du seuil déterminé au 1er janvier 2019
Biens meubles corporels fournis par l'exploitant 4 317 $ S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant 12 596 $ S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne 8 462 $ S. O.
Biens meubles corporels fournis par d'autres fournisseurs par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant  1 342 $ S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés hors du Canada qui ne sont pas inscrits au fichier de la TPS/TVH et qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ  31 215 $ 31 215 $
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés hors du Canada qui sont inscrits au fichier de la TPS/TVH ou qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ  3 748 $ S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés au Canada mais hors du Québec  2 692 $ S. O.
Total 64 372 $ 31 215 $
Exemple 2

L'exploitant d'une plateforme numérique désignée situé au Canada mais hors du Québec a effectué, ou a permis à des fournisseurs d'effectuer par l'entremise de sa plateforme, des fournitures taxables au Québec à des consommateurs au cours de l'année 2018 et du mois de janvier 2019.

Le 1er janvier 2019, l'exploitant calcule son seuil déterminé, soit le total des fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, par l'entremise de sa plateforme numérique désignée, par des fournisseurs situés hors du Canada qui ne sont pas inscrits au fichier de la TPS/TVH et qui ne possèdent pas de numéro d'inscription au fichier de la TVQ contenant les lettres TQ. Le total étant de 28 215 $, son seuil déterminé n'excède pas 30 000 $. L'exploitant n'est donc pas tenu d'être inscrit au fichier de la TVQ depuis le 1er janvier 2019.

L'exploitant refait le calcul de son seuil déterminé le 1er février 2019. Le total des fournitures pour la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2019 est de 31 966 $. Depuis le 1er février 2019, l'exploitant doit donc s'être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, puisque son seuil déterminé excède 30 000 $.

Types de fournitures Fournitures taxables effectuées au Québec à des consommateurs dans la période du Calcul du seuil déterminé au
1er janvier au 31 décembre 2018 1er février 2018 au 31 janvier 2019 1er janvier 2019 1er février 2019
Biens meubles corporels fournis par l'exploitant 4 317 $ 4 814 $ S. O. S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant 21 438 $ 22 701 $ S. O. S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne  8 462 $ 9 534 $ S. O. S. O.
Biens meubles corporels fournis par d'autres fournisseurs par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant 1 342 $ 1 421 $ S. O. S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés hors du Canada qui ne sont pas inscrits au fichier de la TPS/TVH et qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ 28 215 $ 31 966 $ 28 215 $ 31 966 $
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés hors du Canada qui sont inscrits au fichier de la TPS/TVH ou qui possèdent un numéro d'inscription TQ  3 748 $ 4 821 $ S. O. S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés au Canada mais hors du Québec  2 692 $ 3 897 $ S. O. S. O.
Total 70 214 $ 79 154 $ 28 215 $ 31 966 $

Depuis le 1er septembre 2019

Exploitant d'une plateforme numérique désignée qui est situé hors du Canada et qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH

Depuis le 1er septembre 2019, vous êtes tenu de vous être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, si votre seuil déterminé excède 30 000 $ relativement aux fournitures taxables suivantes :

  • vos fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées au Québec à des consommateurs, sauf les fournitures effectuées par l'entremise d'une plateforme numérique désignée qui est exploitée par une autre personne;
  • les fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées au Québec à des consommateurs, par l'entremise de votre plateforme, par des fournisseurs situés hors du Canada ainsi que par des fournisseurs situés au Canada mais hors du Québec qui ne possèdent pas un numéro d'inscription au fichier de la TVQ contenant les lettres TQ, et ce, peu importe qu'ils soient inscrits ou non au fichier de la TPS/TVH.

Si, le 1er septembre 2019, votre seuil déterminé n'excède pas 30 000 $, vous n'êtes pas tenu d'être inscrit au fichier de la TVQ à cette date. Toutefois, vous devrez refaire le calcul de votre seuil déterminé le premier jour de chacun des mois suivants et, si le résultat du calcul excède 30 000 $, vous devrez alors vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec.

Calcul de la valeur totale des fournitures taxables (seuil déterminé depuis le 1er septembre 2019)

Exemple 1

L'exploitant d'une plateforme numérique désignée situé hors du Canada qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH a effectué, ou a permis à des fournisseurs d'effectuer par l'entremise de sa plateforme, des fournitures taxables au Québec à des consommateurs au cours des années 2018 et 2019.

Le 1er septembre 2019, l'exploitant calcule son seuil déterminé, soit le total des fournitures suivantes effectuées au cours de la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 :

  • les fournitures de biens meubles incorporels ou de services qu'il a effectuées, sauf les fournitures effectuées par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne;
  • les fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées, par l'entremise de sa plateforme, par des fournisseurs situés hors du Québec qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ, et ce, peu importe qu'ils soient inscrits ou non au fichier de la TPS/TVH.

Le total est de 36 251 $. Depuis le 1er septembre 2019, l'exploitant doit donc s'être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, puisque son seuil déterminé excède 30 000 $.

Types de fournitures Fournitures taxables effectuées au Québec à des consommateurs dans la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 Calcul du seuil déterminé au 1er septembre 2019
Biens meubles corporels fournis par l'exploitant 4 317 $ S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant 21 596 $ 21 596 $
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne 8 462 $ S. O.
Biens meubles corporels fournis par d'autres fournisseurs par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant  1 342 $ S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés hors du Canada qui ne sont pas inscrits au fichier de la TPS/TVH et qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ 8 215 $ 8 215 $
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés hors du Canada qui sont inscrits au fichier de la TPS/TVH et qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ  3 748 $ 3 748 $
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés au Canada mais hors du Québec qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ  2 692 $ 2 692 $
Total 50 372 $ 36 251 $
Exemple 2

L'exploitant d'une plateforme numérique désignée situé hors du Canada qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH a effectué, ou a permis à des fournisseurs d'effectuer par l'entremise de sa plateforme, des fournitures taxables au Québec à des consommateurs au cours des années 2018 et 2019.

Le 1er septembre 2019, l'exploitant calcule son seuil déterminé, soit le total des fournitures suivantes effectuées au cours de la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 :

  • les fournitures de biens meubles incorporels ou de services qu'il a effectuées, sauf les fournitures effectuées par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne;
  • les fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées, par l'entremise de sa plateforme, par des fournisseurs situés hors du Canada ainsi que par des fournisseurs situés au Canada mais hors du Québec qui ne possèdent pas un numéro d'inscription TQ, et ce, peu importe qu'ils soient inscrits ou non au fichier de la TPS/TVH.

Le total étant de 29 093 $, son seuil déterminé n'excède pas 30 000 $. L'exploitant n'est donc pas tenu d'être inscrit au fichier de la TVQ depuis le 1er septembre 2019.

L'exploitant refait le calcul de son seuil déterminé le 1er octobre 2019. Le total des fournitures pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 est de 31 485 $. Depuis le 1er octobre 2019, l'exploitant doit donc s'être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, puisque son seuil déterminé excède 30 000 $.

Types de fournitures Fournitures taxables effectuées au Québec à des consommateurs dans la période du Calcul du seuil déterminé au
1er septembre 2018 au 31 août 2019 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 1er septembre 2019 1er octobre 2019
Biens meubles corporels fournis par l'exploitant 4 317 $ 4 814 $ S. O. S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant 16 438 $ 17 701 $ 16 438 $ 17 701 $
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne 8 462 $ 8 534 $ S. O. S. O.
Biens meubles corporels fournis par d'autres fournisseurs par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant 1 342 $ 1 421 $ S. O. S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés hors du Canada qui ne sont pas inscrits au fichier de la TPS/TVH et qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ 6 215 $ 6 966 $ 6 215 $ 6 966 $
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés hors du Canada qui sont inscrits au fichier de la TPS/TVH, mais qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ 3 748 $ 3 821 $ 3 748 $ 3 821 $
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés au Canada mais hors du Québec qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ  2 692 $ 2 997 $ 2 692 $ 2 997 $
Total 43 214 $ 46 254 $ 29 093 $ 31 485 $
Exploitant d'une plateforme numérique désignée qui est situé hors du Canada et qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH

Depuis le 1er septembre 2019, vous êtes tenu de vous être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, si votre seuil déterminé excède 30 000 $ relativement aux fournitures taxables suivantes :

  • vos fournitures de biens meubles corporels effectuées au Québec à des consommateurs, et ce, peu importe que ces fournitures soient effectuées ou non par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne;
  • vos fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées au Québec à des consommateurs, sauf les fournitures effectuées par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne;
  • les fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées au Québec à des consommateurs, par l'entremise de votre plateforme, par des fournisseurs situés hors du Québec qui ne possèdent pas de numéro d'inscription au fichier de la TVQ contenant les lettres TQ, et ce, peu importe qu'ils soient inscrits ou non au fichier de la TPS/TVH.

Si, le 1er septembre 2019, votre seuil déterminé n'excède pas 30 000 $, vous n'êtes pas tenu d'être inscrit au fichier de la TVQ à cette date. Toutefois, vous devrez refaire le calcul de votre seuil déterminé le premier jour de chacun des mois suivants et, si le résultat du calcul excède 30 000 $, vous devrez alors vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec.

Calcul de la valeur totale des fournitures taxables (seuil déterminé depuis le 1er septembre 2019)

Exemple 1

L'exploitant d'une plateforme numérique désignée situé hors du Canada qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH a effectué, ou a permis à des fournisseurs d'effectuer par l'entremise de sa plateforme, des fournitures taxables au Québec à des consommateurs au cours des années 2018 et 2019.

Le 1er septembre 2019, l'exploitant calcule son seuil déterminé, soit le total des fournitures suivantes effectuées au cours de la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 :

  • les fournitures de biens meubles corporels qu'il a effectuées, et ce, peu importe que ces fournitures soient effectuées ou non par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne;
  • les fournitures de biens meubles incorporels ou de services qu'il a effectuées, sauf les fournitures effectuées par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne;
  • les fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées, par l'entremise de sa plateforme numérique désignée, par des fournisseurs situés hors du Québec qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ, et ce, peu importe qu'ils soient inscrits ou non au fichier de la TPS/TVH.

Le total est de 31 910 $. Depuis le 1er septembre 2019, l'exploitant doit donc s'être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, puisque son seuil déterminé excède 30 000 $.

Types de fournitures Fournitures taxables effectuées au Québec à des consommateurs dans la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 Calcul du seuil déterminé au 1er septembre 2019
Biens meubles corporels fournis par l'exploitant 4 317 $ 4 317 $
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant 11 596 $ 11 596 $
Biens meubles corporels fournis par l'exploitant par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne 1 342 $ 1 342 $
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne 8 462 $ S. O.
Biens meubles corporels fournis par d'autres fournisseurs par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant  1 420 $ S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés hors du Canada qui ne sont pas inscrits au fichier de la TPS/TVH et qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ 8 215 $ 8 215 $
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés hors du Canada qui sont inscrits au fichier de la TPS/TVH mais qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ  3 748 $ 3 748 $
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés au Canada mais hors du Québec qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ  2 692 $ 2 692 $
Total 41 792 $ 31 910 $
Exemple 2

L'exploitant d'une plateforme numérique désignée situé hors du Canada qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH a effectué, ou a permis à des fournisseurs d'effectuer par l'entremise de sa plateforme, des fournitures taxables au Québec à des consommateurs au cours des années 2018 et 2019.

Le 1er septembre 2019, l'exploitant calcule son seuil déterminé, soit le total des fournitures suivantes effectuées au cours de la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 :

  • les fournitures de biens meubles corporels qu'il a effectuées, et ce, peu importe que ces fournitures soient effectuées ou non par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne;
  • les fournitures de biens meubles incorporels ou de services qu'il a effectuées, sauf les fournitures effectuées par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne;
  • les fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées, par l'entremise de sa plateforme numérique désignée, par des fournisseurs situés hors du Québec qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ, et ce, peu importe qu'ils soient inscrits ou non au fichier de la TPS/TVH.

Le total étant de 29 752 $, son seuil déterminé n'excède pas 30 000 $. L'exploitant n'est donc pas tenu d'être inscrit au fichier de la TVQ depuis le 1er septembre 2019.

L'exploitant refait le calcul de son seuil déterminé le 1er octobre 2019. Le total des fournitures pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 est de 31 620 $. Depuis le 1er octobre 2019, l'exploitant doit donc s'être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, puisque son seuil déterminé excède 30 000 $.

Types de fournitures Fournitures taxables effectuées au Québec à des consommateurs dans la période du Calcul du seuil déterminé au
1er septembre 2018 au 31 août 2019 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 1er septembre 2019 1er octobre 2019
Biens meubles corporels fournis par l'exploitant 4 317 $ 4 814 $ 4 317 $ 4 814 $
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant 13 438 $ 14 701 $ 13 438 $ 14 701 $
Biens meubles corporels fournis par l'exploitant par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne 1 342 $ 1 421 $ 1 342 $ 1 421 $
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne 6 308 $ 6 549 $ S. O. S. O.
Biens meubles corporels fournis par d'autres fournisseurs par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant 2 154 $ 1 985 $ S. O. S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés hors du Canada qui ne sont pas inscrits au fichier de la TPS/TVH et qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ  5 215 $ 5 966 $ 5 215 $ 5 966 $
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés hors du Canada qui sont inscrits au fichier de la TPS/TVH mais qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ 2 748 $ 2 821 $ 2 748 $ 2 821 $
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés au Canada mais hors du Québec qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ  2 692 $ 1 897 $ 2 692 $ 1 897 $
Total 38 214 $ 40 154 $ 29 752 $ 31 620 $
Exploitant d'une plateforme numérique désignée qui est situé au Canada mais hors du Québec et qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH

Depuis le 1er septembre 2019, vous êtes tenu de vous être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, si votre seuil déterminé excède 30 000 $ relativement aux fournitures taxables suivantes :

  • vos fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées au Québec à des consommateurs, sauf les fournitures effectuées par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne;
  • vos fournitures de biens meubles corporels effectuées au Québec à des consommateurs, peu importe que ces fournitures soient effectuées ou non par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne;
  • les fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées au Québec à des consommateurs, par l'entremise de votre plateforme numérique désignée, par des fournisseurs situés hors du Québec qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ, et ce, peu importe qu'ils soient inscrits ou non au fichier de la TPS/TVH.

Si, le 1er septembre 2019, votre seuil déterminé n'excède pas 30 000 $, vous n'êtes pas tenu d'être inscrit au fichier de la TVQ à cette date. Toutefois, vous devrez refaire le calcul de votre seuil déterminé le premier jour de chacun des mois suivants et, si le résultat du calcul excède 30 000 $, vous devrez alors vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec.

Calcul de la valeur totale des fournitures taxables (seuil déterminé depuis le 1er septembre 2019)

Exemple 1

L'exploitant d'une plateforme numérique désignée situé au Canada mais hors du Québec, qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH, a effectué, ou a permis à des fournisseurs d'effectuer par l'entremise de sa plateforme, des fournitures taxables au Québec à des consommateurs au cours des années 2018 et 2019.

Le 1er septembre 2019, l'exploitant calcule son seuil déterminé, soit le total des fournitures suivantes effectuées au cours de la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 :

  • les fournitures de biens meubles corporels qu'il a effectuées, puisqu'il est inscrit au fichier de la TPS/TVH, et ce, peu importe que ces fournitures soient effectuées ou non par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne;
  • les fournitures de biens meubles incorporels ou de services qu'il a effectuées, sauf les fournitures effectuées par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne;
  • les fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées, par l'entremise de sa plateforme, par des fournisseurs situés hors du Québec qui ne possèdent pas un numéro d'inscription au fichier de la TVQ contenant les lettres TQ, et ce, peu importe qu'ils soient inscrits ou non au fichier de la TPS/TVH.

Le total est de 31 910 $. Depuis le 1er septembre 2019, l'exploitant doit donc s'être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, puisque son seuil déterminé excède 30 000 $.

Types de fournitures Fournitures taxables effectuées au Québec à des consommateurs dans la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 Calcul du seuil déterminé au 1er septembre 2019
Biens meubles corporels fournis par l'exploitant 4 317 $ 4 317 $
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant 11 596 $ 11 596 $
Biens meubles corporels fournis par l'exploitant par l'entremise d'une plateforme numérique exploitée par une autre personne 1 342 $ 1 342 $
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne 8 462 $ S. O.
Biens meubles corporels fournis par d'autres fournisseurs par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant  1 420 $ S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés hors du Canada qui ne sont pas inscrits au fichier de la TPS/TVH et qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ  8 215 $ 8 215 $
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés hors du Canada qui sont inscrits au fichier de la TPS/TVH mais qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ  3 748 $ 3 748 $
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés au Canada mais hors du Québec qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ  2 692 $ 2 692 $
Total 41 792 $ 31 910 $
Exemple 2

L'exploitant d'une plateforme numérique désignée situé au Canada mais hors du Québec, qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH, a effectué, ou a permis à des fournisseurs d'effectuer par l'entremise de sa plateforme, des fournitures taxables au Québec à des consommateurs au cours des années 2018 et 2019.

Le 1er septembre 2019, l'exploitant calcule son seuil déterminé, soit le total des fournitures suivantes effectuées au cours de la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 :

  • les fournitures de biens meubles corporels qu'il a effectuées, puisqu'il est inscrit au fichier de la TPS/TVH, et ce, peu importe que ces fournitures soient effectuées ou non par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne;
  • les fournitures de biens meubles incorporels ou de services qu'il a effectuées, sauf les fournitures effectuées par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne;
  • les fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées, par l'entremise de sa plateforme, par des fournisseurs situés hors du Québec qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ, et ce, peu importe qu'ils soient inscrits ou non au fichier de la TPS/TVH.

Le total étant de 29 752 $, son seuil déterminé n'excède pas 30 000 $. L'exploitant n'est donc pas tenu d'être inscrit au fichier de la TVQ depuis le 1er septembre 2019.

L'exploitant refait le calcul de son seuil déterminé le 1er octobre 2019. Le total des fournitures pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 est de 31 620 $. Depuis le 1er octobre 2019, l'exploitant doit donc s'être inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, puisque son seuil déterminé excède 30 000 $.

Types de fournitures Fournitures taxables effectuées au Québec à des consommateurs dans la période du Calcul du seuil déterminé au
1er septembre 2018 au 31 août 2019 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 1er septembre 2019 1er octobre 2019
Biens meubles corporels fournis par l'exploitant 4 317 $ 4 814 $ 4 317 $ 4 814 $
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant 13 438 $ 14 701 $ 13 438 $ 14 701 $
Biens meubles corporels fournis par l'exploitant par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne 1 342 $ 1 421 $ 1 342 $ 1 421 $
Biens meubles incorporels ou services fournis par l'exploitant par l'entremise d'une plateforme numérique désignée exploitée par une autre personne 6 308 $ 6 549 $ S. O. S. O.
Biens meubles corporels fournis par d'autres fournisseurs par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant  2 154 $ 1 985 $ S. O. S. O.
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés hors du Canada qui ne sont pas inscrits au fichier de la TPS/TVH et qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ  5 215 $ 5 966 $ 5 215 $ 5 966 $
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés hors du Canada qui sont inscrits au fichier de la TPS/TVH mais qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ  2 748 $ 2 821 $ 2 748 $ 2 821 $
Biens meubles incorporels ou services fournis, par l'entremise de la plateforme numérique désignée de l'exploitant, par des fournisseurs situés au Canada mais hors du Québec qui ne possèdent pas de numéro d'inscription TQ  2 692 $ 1 897 $ 2 692 $ 1 897 $
Total 38 214 $ 40 154 $ 29 752 $ 31 620 $

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