Déclarations de renseignements et avis

Note
Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

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Note

Des informations concernant les modalités de production des déclarations de renseignements seront ajoutées à cette page lorsque ces modalités auront été déterminées.

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En plus de leurs autres obligations, les exploitants de plateformes de distribution et les exploitants de plateformes de logements doivent produire une déclaration de renseignements. Les personnes qui fournissent des services d'entreposage au Québec afin de permettre la vente de biens par des non-résidents doivent pour leur part nous fournir un avis.

Fournisseur de services d'entreposage

Une personne qui exploite une entreprise dans le cadre de laquelle elle fournit des services d'entreposage au Québec de biens meubles corporels offerts pour la vente par une autre personne qui ne réside pas au Québec doit nous en aviser en remplissant le formulaire Avis relatif à des services d'entreposage au Québec (VD-477.18.6).

Ce formulaire doit nous être transmis au plus tard à l'une des dates suivantes :

  • le 1er janvier 2022 si, au 1er juillet 2021, l'entreprise fournissait des services d'entreposage au Québec de biens meubles corporels offerts pour la vente par une autre personne qui ne réside pas au Québec;
  • le dernier jour de la période de six mois qui suit le jour où, pour la dernière fois, l'entreprise a commencé à fournir des services d'entreposage au Québec de biens meubles corporels offerts pour la vente par une autre personne qui ne réside pas au Québec.

Une telle entreprise est également tenue de conserver des registres contenant certains renseignements relatifs à ces services d'entreposage. Plus d'informations suivront concernant les renseignements qui doivent figurer dans ces registres.

Notez que le formulaire VD-477.18.6 n'a pas à être rempli si l'entreprise offre uniquement des services d'entreposage qui sont accessoires à un service de transport de marchandises.

Exploitant d'une plateforme numérique

Une personne qui est inscrite au fichier de la TVQ ou qui devrait l'être est tenue de produire, pour chaque année civile, une déclaration de renseignements concernant

  • les fournitures de biens meubles corporels entreposés au Canada et livrés au Québec (dans le cas de l'exploitant d'une plateforme de distribution);
  • les fournitures de logements provisoires situés au Québec, effectuées au cours de l'année civile visée (dans le cas de l'exploitant d'une plateforme de logements).

Plus d'informations suivront concernant les renseignements qui doivent figurer dans cette déclaration.

Cette déclaration doit être produite pour chaque année civile. Elle doit nous être transmise au plus tard le 1er juillet de l'année civile suivante.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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