Exportation de biens 

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Biens détaxés

En règle générale, les biens meubles corporels exportés du Canada par l'acquéreur sont détaxés dans le régime de la TPS. Les biens expédiés hors du Québec par l'acquéreur le sont aussi dans le régime de la TVQ. Par conséquent, vous n'êtes pas tenu de percevoir la TPS ni la TVQ sur les biens meubles corporels fournis à une personne qui a l'intention de les exporter du Canada ou de les expédier hors du Québec (dans le régime de la TVQ).

Cependant, vous pouvez demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) ou un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la taxe que vous avez payée sur les biens ou les services acquis en vue de fabriquer ou de fournir ces biens.

Pour que les biens soient détaxés, toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

  • les biens ne doivent pas être un produit soumis à l'accise (tel que les boissons alcooliques, les produits du tabac et les produits du cannabis);
  • ils doivent être acquis par une personne qui n'est pas un consommateur;
  • une fois qu'ils sont livrés à l'acquéreur au Canada ou au Québec, les biens doivent être exportés du Canada ou expédiés hors du Québec dans un délai raisonnable;
  • ils ne doivent pas avoir été acquis pour être consommés, utilisés ou fournis au Canada ou au Québec avant d'être exportés du Canada ou expédiés hors du Québec;
  • les biens ne doivent pas avoir été traités, transformés ou modifiés au Canada ou au Québec après leur fourniture et avant d'être exportés du Canada ou expédiés hors du Québec par l'acquéreur, sauf si leur transport l'exige;
  • le fournisseur des biens doit obtenir la preuve que ceux-ci ont été exportés du Canada ou expédiés hors du Québec par l'acquéreur (cette preuve doit être conservée, car elle peut être demandée dans le cadre d'une vérification);
  • si une personne exporte un bien qui est de l'électricité, du pétrole brut ou du gaz naturel, ou tout autre bien transporté au moyen d'un fil, d'un pipeline ou d'un autre conduit, elle ne doit pas être un inscrit.

Les biens fournis dans les situations suivantes sont également détaxés :

  • vous expédiez les biens à l'étranger ou hors du Québec (régime de la TVQ), et la destination est précisée dans le contrat de transport des biens;
  • vous transférez la possession des biens à un transporteur public ou à un consignataire que vous avez engagé pour expédier les biens à l'étranger ou hors du Québec (régime de la TVQ);
  • vous envoyez les biens par la poste ou par messagerie à une adresse à l'étranger ou hors du Québec (régime de la TVQ).

Les biens et les services fournis dans le cadre de l'exécution d'une garantie au Canada ou au Québec à une personne qui n'y réside pas et qui n'est pas un inscrit sont généralement détaxés.

Enfin, les biens meubles incorporels fournis à des non-résidents qui ne sont pas des inscrits sont détaxés à l'exception des  biens suivants :

  • un bien meuble incorporel fourni à un particulier qui est au Canada ou au Québec au moment de la fourniture;
  • un bien meuble incorporel qui se rapporte à un immeuble situé au Canada ou au Québec, ou à un bien meuble corporel qui est habituellement situé au Canada ou au Québec;
  • un bien meuble incorporel qui se rapporte à un service effectué au Canada ou au Québec, sauf si le service est détaxé;
  • un bien meuble incorporel qui peut être utilisé seulement au Canada ou au Québec;
  • un bien meuble incorporel qui est une installation de télécommunication mise à la disposition de l'acquéreur pour qu'il rende un service de télécommunication.

Certificats pour acheter des biens sans payer de taxes

Une maison de commerce d'exportation (ou d'expédition, dans le régime de la TVQ) est une personne dont au moins 90 % des activités commerciales consistent à exporter des biens, dans le régime de la TPS, ou à acheter des biens au Québec pour les revendre hors du Québec, dans le régime de la TVQ. Elle peut nous demander l'autorisation d'utiliser des certificats d'exportation (ou d'expédition) pour acheter des biens sans avoir à payer de taxes. Ces certificats servent de preuve d'exportation ou d'expédition des biens.

De plus, une entreprise non manufacturière admissible dont les activités consistent à exporter des biens (ou à les expédier hors du Québec, dans le régime de la TVQ) et qui ajoute une valeur limitée aux biens lors de ses activités de traitement ou de distribution peut utiliser un certificat de centre de distribution des exportations. Dans le régime de la TVQ, il s'agit d'un certificat de centre de distribution des expéditions. Ce certificat permet à l'entreprise d'acquérir les biens suivants sans avoir à payer de taxes :

  • des stocks;
  • des biens ajoutés à d'autres produits lors du traitement;
  • les produits d'un client faisant l'objet de services de traitement.

Pour plus de renseignements concernant les certificats, communiquez avec nous.

Remboursement de la TPS ou de la TVQ dans certaines situations

Biens achetés par un non-résident autre qu'un consommateur

Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, la personne (autre qu'un consommateur) qui ne réside pas au Canada ou au Québec et qui acquiert un bien meuble corporel en vue de l'exporter, mais qui ne respecte pas les conditions mentionnées précédemment, doit payer les taxes. Toutefois, elle peut avoir droit à un remboursement si elle respecte les conditions suivantes :

  • elle exporte du Canada ou expédie hors du Québec le bien dans les 60 jours suivant la livraison;
  • elle utilise le bien principalement (à plus de 50 %) hors du Canada ou hors du Québec.

Pour obtenir un remboursement de TPS, elle doit remplir le formulaire fédéral Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189), accessible à canada.ca/impots, et le transmettre à l'Agence du revenu du Canada. Pour obtenir un remboursement de TVQ, elle doit remplir le formulaire Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec (VD-403).

Biens et services achetés par des consommateurs non résidents

Généralement, vous êtes tenu de percevoir la TPS et la TVQ sur les biens achetés par des consommateurs non résidents. Un remboursement de TPS et de TVQ peut être accordé pour certains biens et services liés à des congrès étrangers et fournis dans le cadre de tels congrès. En tant que fournisseur, vous pouvez payer ou créditer un remboursement à vos clients.

Vous devez déclarer les sommes ainsi payées ou créditées en remplissant le formulaire Déclaration de renseignements – Remboursements payés ou crédités pour les congrès étrangers et les voyages organisés (FP-106). Pour plus de renseignements, consultez la publication Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès (RC4036).

Note

Un remboursement de la TPS payée peut être accordé à l'égard de la fourniture de voyages organisés ou d'hébergement effectuée

  • avant le 23 mars 2017;
  • après le 22 mars 2017 mais avant le 1er janvier 2018, si la totalité de la contrepartie de la fourniture est payée avant le 1er janvier 2018.

Personnes qui résident au Canada, mais hors du Québec

Les personnes qui résident au Canada, mais hors du Québec, peuvent généralement demander le remboursement de la TVQ payée sur un bien meuble corporel acheté et expédié hors du Québec en remplissant le formulaire Demande de remboursement de la TVQ payée sur un bien meuble corporel emporté ou expédié au Canada, mais hors du Québec, par un résident (VD-352). Si le bien meuble corporel acheté est un véhicule routier, elles doivent plutôt remplir le formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l'égard d'un véhicule routier (VD-60.R).

Juste. Pour Tous.

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