Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ

Toute personne (que ce soit un particulier ou une entité) peut demander un remboursement de TPS/TVH ou de TVQ pour certains motifs.

Remboursement de la TPS/TVH 

Vous pouvez demander un remboursement de TPS/TVH pour l'un des motifs suivants en remplissant le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (FP-189) :

  • bien ou service acquis à l'extérieur d'une réserve par une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande; 
  • biens meubles incorporels ou services acquis dans une province participante; 
  • choix fait par le fonds réservé et l'assureur; 
  • coquelicots et couronnes acquis par la Légion royale canadienne; 
  • décret de remise selon la Loi sur la gestion des finances publiques; 
  • fonds de terre loué à titre résidentiel; 
  • régime d'aide juridique; 
  • remboursement au point de vente de la composante provinciale payée sur les articles admissibles; 
  • remboursement pour certains régimes de placement et fonds réservés d'assureur; 
  • service d'installation d'un bien meuble acquis par une personne non inscrite au fichier de la TPS/TVH qui ne réside pas au Canada, si le remboursement est payé ou crédité par le fournisseur; 
  • somme payée par erreur; 
  • somme payée par erreur pour l'achat ou la livraison de biens et de services dans une réserve; 
  • vente taxable d'un immeuble par un non-inscrit
  • vente taxable d'une immobilisation (bien meuble) par une municipalité ou une municipalité désignée qui est un non-inscrit. 
Important

Pour les motifs suivants, vous devez faire votre demande à l'aide du formulaire fédéral Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189), qui est accessible dans le site du gouvernement du Canada :

  • allègement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario (crédité par un fournisseur);
  • produits commerciaux et œuvres artistiques exportés par un non-résident; 
  • produits importés dans une province non participante, ou importés dans une province participante avec un taux inférieur de TVH; 
  • service d'installation d'un bien meuble acquis par une personne non inscrite au fichier de la TPS/TVH qui ne réside pas au Canada, si le remboursement est non payé ou non crédité par le fournisseur. 

Remboursement de la TVQ

Vous pouvez demander un remboursement de TVQ pour l'un des motifs suivants en remplissant le formulaire Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec (VD-403) :

  • apport temporaire d'un bateau de plaisance; 
  • bien meuble corporel acquis par un non-résident du Canada, autre qu'un consommateur
  • bien meuble incorporel ou service consommé, utilisé ou fourni hors du Québec; 
  • bien ou service acquis à l'extérieur d'une réserve par une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande; 
  • couronnes et coquelicots acquis par la Légion royale canadienne; 
  • ouvre-porte automatique acquis pour l'usage d'une personne handicapée; 
  • service d'installation d'un bien meuble acquis par une personne non inscrite au fichier de la TVQ qui ne réside pas au Québec d'un fournisseur inscrit à ce fichier qui lui a remboursé ou crédité la TVQ; 
  • service d'installation d'un bien meuble acquis par une personne non inscrite au fichier de la TVQ qui ne réside pas au Québec; 
  • somme payée par erreur; 
  • vente taxable d'un immeuble par une personne non inscrite au fichier de la TVQ; 
  • vente taxable d'une immobilisation (bien meuble) par une municipalité ou une municipalité désignée qui n'est pas inscrite au fichier de la TVQ.

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