Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Toute personne peut demander un remboursement de TPS/TVH ou de TVQ pour certains motifs.

Remboursement de la TPS/TVH ou de la TVQ

Vous pouvez demander un remboursement de TPS/TVH ou de TVQ pour l'un des motifs indiqués dans le tableau ci-dessous en remplissant le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189).

Voyez le Guide relatif à la demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189.G) pour obtenir plus de renseignements sur la façon de remplir ce formulaire ainsi que sur les différents motifs.

Remboursement de TPS/TVH et de TVQ demandé pour certains motifs
Motif TPS/TVH TVQ
Apport temporaire d'un bateau de plaisance au Québec Non Oui
Biens meubles corporels retournés hors du Québec Non Oui
Biens meubles incorporels ou services acquis dans une province participante (biens meubles incorporels ou services consommés, utilisés ou fournis hors du Québec) Oui Oui
Biens meubles incorporels ou services fournis à distance par un fournisseur désigné étranger et consommés, utilisés ou fournis dans une province participante Non Oui
Choix fait par le fonds réservé et l'assureur Oui Oui
Coquelicots et couronnes acquis par la Légion royale canadienne Oui Oui
Fonds de terre loué à titre résidentiel Oui Oui
Frais de déplacement admissibles engagés à l'extérieur d'une réserve par une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande ou en leur nom Oui Oui
Ouvre-porte automatique acquis pour l'usage d'une personne handicapée Non Oui
Produits commerciaux et œuvres artistiques exportés par un non-résident (biens meubles corporels acquis par un non-résident du Canada, autre qu'un consommateur, et biens ou services acquis pour fabriquer ou produire une œuvre protégée par un droit d'auteur) NonNote importante 1 Oui
Régime d'aide juridique Oui Non
Remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payée sur les articles admissibles Oui Non
Remboursement pour certains régimes de placement et fonds réservés d'assureur Oui Oui
Service d'installation d'un bien meuble acquis par une personne non inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ qui ne réside pas au Canada (ou au Québec) d'un fournisseur inscrit à ces fichiers qui lui a remboursé la TPS/TVH et la TVQ ou les a créditées de son compte NonNote importante 1 Oui
Somme payée par erreur Oui Oui
Somme payée par erreur pour l'achat de biens et de services ou la livraison de biens dans une réserve Oui Oui
Vente taxable d'un immeuble par un non-inscrit Oui Oui
Vente taxable d'une immobilisation (bien meuble) par une municipalité ou une municipalité désignée qui est un non-inscrit Oui Oui
Note importante
  1. Pour ce motif, vous devez faire votre demande à l'aide du formulaire fédéral Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189), qui est accessible dans le site du gouvernement du Canada.

Par ailleurs, vous pouvez demander un remboursement de TPS/TVH pour l'un des motifs suivants en remplissant le formulaire fédéral Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189) :

  • allègement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario (crédité par un fournisseur);
  • décret de remise selon la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • produits importés dans une province non participante ou importés dans une province participante avec un taux inférieur de TVH.

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