Ventes mixtes de produits alimentaires de base et de produits taxables

Lorsque des biens détaxés et des biens taxables sont combinés et vendus pour une contrepartie unique, la vente de ces produits peut avoir un statut fiscal différent selon la nature et les caractéristiques des biens vendus. Par exemple, la vente du poivre noir en grains combiné à un moulin à poivre est taxable.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter