Fournitures exonérées

Les fournitures exonérées sont des fournitures auxquelles la TPS et la TVQ ne s'appliquent pas. Vous ne devez donc pas percevoir ni payer de taxes sur ce type de fourniture.

De plus, vous n'avez pas droit à des crédits de taxe sur les intrants (CTI) ni à des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) relativement aux achats taxables effectués dans le but de faire des fournitures exonérées.

Les fournitures exonérées ne sont pas prises en compte pour déterminer si une personne a l'obligation de s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

Les fournitures exonérées comprennent, par exemple,

  • la vente de la plupart des immeubles d'habitation qui ne sont pas neufs;
  • la location d'un logement pour une période d'un mois ou plus;
  • la prestation de la plupart des services de santé, d'enseignement, de garde d'enfants et d'aide juridique;
  • la prestation de certains services rendus par des organismes du secteur public (par exemple, les gouvernements et les organismes de services publics);
  • la prestation de la plupart des services financiers.

Précisions pour les organismes de services publics

Les fournitures de biens et de services effectuées par les organismes de services publics (OSP) sont généralement des fournitures taxables. Cependant, leurs fournitures peuvent être des fournitures exonérées, et ce, à certaines conditions.

Qu'il soit inscrit ou non aux fichiers de la TPS et de la TVQ, un OSP peut avoir droit au remboursement de TPS et de TVQ accordé aux OSP.

Pour en savoir plus, consultez la sous-section Organismes de services publics – TPS/TVH et TVQ.

Organismes de bienfaisance

Les fournitures de biens et de services effectuées par des organismes de bienfaisance sont généralement des fournitures exonérées. Cependant, dans certaines situations, leurs fournitures peuvent être des fournitures taxables.

Pour en savoir plus, consultez la page Règles pour les organismes de bienfaisance.

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