Particularités concernant les organismes de services publics

Une institution publique ou un organisme de services publics n'est pas tenu de s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ s'il est considéré comme un petit fournisseur, c'est-à-dire si le total de ses fournitures taxables ne dépasse pas 50 000 $ (ce seuil s'applique seulement aux institutions publiques et aux organismes de services publics) pour le trimestre civil en cours ou pour l'ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent.

Organisme de bienfaisance et institution publique

Nous considérons un organisme de bienfaisance ou une institution publique comme un petit fournisseur si, selon le cas,

  • il s'agit de sa première année d'existence;
  • il s'agit de sa deuxième année d'existence, et ses recettes brutes n'ont pas dépassé 250 000 $ au cours de son premier exercice;
  • il ou elle existe depuis plus de deux années, et ses recettes brutes n'ont pas dépassé 250 000 $ au cours de l'un des deux exercices précédant l'exercice en cours.

Pour établir les recettes brutes, vous devez tenir compte des recettes de toute provenance, tels les dons, les subventions et les recettes tirées de biens, de placements ou d'entreprises. Vous devez aussi tenir compte de toute somme considérée comme un gain ou une perte en capital aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu.

Inscription au choix

Par ailleurs, si votre organisme est considéré comme un petit fournisseur, vous pouvez tout de même choisir de vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ afin d'avoir droit au crédit de taxe sur les intrants (CTI) et au remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour les dépenses que vous avez engagées afin d'effectuer des fournitures taxables. Cependant, si vous faites ce choix, vous devez percevoir les taxes relatives à vos fournitures taxables (à l'exclusion des fournitures détaxées) et nous les remettre.

Pour en savoir plus sur les organismes de services publics et l'application de la TPS et de la TVQ, consultez la sous-section Organismes de services publics – TPS/TVH et TVQ.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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