Renseignements supplémentaires pour les constructeurs d'habitations neuves

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Les constructeurs d'habitations neuves touchés par les règles transitoires applicables à la TVH relativement aux habitations situées en Ontario ou à l'Île-du-Prince-Édouard doivent produire leurs déclarations au moyen des services en ligne, s'ils doivent déclarer l'un des renseignements suivants pour une période de déclaration donnée :

  • le nombre d'habitations bénéficiant de droits acquis et qui ont été vendues pendant la période de déclaration, si l'acheteur n'avait pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, et le total des prix de vente de ces habitations;
  • le nombre d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures qui ont été vendues au cours de la période de déclaration et qui étaient assujetties à la TVH, si le constructeur avait acheté ces habitations alors qu'elles bénéficiaient de droits acquis, et le total des prix d'achat de ces habitations;
  • le montant de redressement transitoire de la taxe pour les habitations bénéficiant de droits acquis dont moins de 90 % des travaux de construction et de rénovation sont achevés au 1er avril 2013, dans le cas d'habitations situées à l'Île-du-Prince-Édouard;
  • le montant total des remboursements transitoires pour habitations neuves pour la période de production, y compris le remboursement transitoire qu'un acheteur a cédé au constructeur.

Services en ligne

Les constructeurs d'habitations neuves qui doivent déclarer un renseignement relatif à la TVH doivent produire leurs déclarations au moyen de l'un des services en ligne suivants :

Annexe A

Si vous êtes un tel constructeur d'habitations neuves, vous ne pouvez cependant pas déclarer en ligne de renseignements relatifs à l'annexe A. Si vous devez remplir cette annexe, voici les deux étapes à suivre :

  • Fournissez tous les renseignements demandés pour la période visée dans la déclaration électronique, à l'exception des renseignements relatifs à l'annexe A. Puis, s'il y a lieu, effectuez le paiement relatif à cette déclaration.
  • Fournissez les renseignements demandés à la partie 3 du formulaire Demande de modification d'une déclaration électronique de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2500.E) et, s'il y a lieu, joignez-y le paiement requis.

Juste. Pour Tous.

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