Renseignements supplémentaires pour les constructeurs d'habitations neuves

Les constructeurs d'habitations neuves touchés par les règles transitoires applicables à la TVH relativement aux habitations en Ontario ou à l'Île-du-Prince-Édouard doivent produire leurs déclarations au moyen du service Produire une déclaration de TPS/TVH et de TVQ, accessible dans Mon dossier pour les entreprises, s'ils doivent déclarer l'un des renseignements suivants pour une période de déclaration donnée :

  • le nombre d'habitations bénéficiant de droits acquis et qui ont été vendues pendant la période de déclaration, si l'acheteur n'avait pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, et le total des prix de vente de ces habitations;
  • le nombre d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures qui ont été vendues au cours de la période de déclaration et qui étaient assujetties à la TVH, si le constructeur avait acheté ces habitations alors qu'elles bénéficiaient de droits acquis, et le total des prix d'achat de ces habitations;
  • le montant de redressement transitoire de la taxe pour les habitations bénéficiant de droits acquis dont moins de 90 % des travaux de construction et de rénovation sont achevés au 1er avril 2013, dans le cas d'habitations situées à l'Île-du-Prince-Édouard;
  • le montant total des remboursements transitoires pour habitations neuves pour la période de production, y compris le remboursement transitoire qu'un acheteur a cédé au constructeur.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter