Récupération des crédits de taxe sur les intrants (CTI)

Les entreprises dont les fournitures taxables annuelles dépassent 10 millions de dollars ainsi que certaines institutions financières (une banque, une société de fiducie, une caisse populaire, une compagnie d'assurance, un fonds réservé d'un assureur, un régime de placement ou une autre institution financière qui n'est pas désignée particulière) doivent déclarer la partie récupérée des crédits de taxe sur les intrants attribuables

  • à la partie provinciale de la TVH payable pour certains biens et services acquis en Ontario depuis le 1er juillet 2010;
  • à la partie provinciale de la TVH payable pour certains biens et services acquis à l'Île-du-Prince-Édouard depuis le 1er avril 2013.

Les entreprises et les institutions financières peuvent s'acquitter de cette obligation uniquement à l'aide du service Produire une déclaration de TPS/TVH et de TVQ, accessible dans Mon dossier pour les entreprises.

Biens et services visés

Les biens et services acquis par l'entreprise ou l'institution financière et visés par cette mesure sont les suivants :

  • l'énergie, sauf celle utilisée pour produire des biens destinés à la vente;
  • les véhicules routiers pesant moins de 3 000 kilogrammes ainsi que les pièces et les réparations et, en Ontario et à l'Île-du-Prince-Édouard seulement, le carburant pour le fonctionnement de ces véhicules;
  • les aliments, les boissons et les divertissements;
  • les services de télécommunication autres que l'accès à Internet ou les numéros sans frais.
Note

Ces biens et services ne sont pas visés lorsqu'ils sont achetés par des exploitants agricoles et qu'ils sont consommés ou utilisés principalement dans le cadre des activités agricoles.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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