Comment faire le choix de la méthode rapide de comptabilité?

Pour choisir la méthode rapide de comptabilité, vous devez remplir le formulaire Choix ou révocation du choix de la méthode rapide de comptabilité (FP-2074).

Si votre période de déclaration est mensuelle ou trimestrielle, vous devez nous transmettre ce formulaire au plus tard à la date d'échéance de la déclaration de la période où vous voulez utiliser cette méthode. Par exemple, si vous voulez commencer à appliquer la méthode à la période de déclaration du 1er janvier au 31 mars d'une année donnée, vous devez le transmettre au plus tard le 30 avril de la même année.

Si votre période de déclaration est annuelle, vous devez nous transmettre le formulaire au plus tard le premier jour du deuxième trimestre de l'exercice où vous voulez utiliser cette méthode (par exemple le 1er avril, pour un exercice allant du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée).

Nous vous confirmerons votre choix par écrit. Vous pourrez commencer à utiliser la méthode rapide de comptabilité à la date d'entrée en vigueur que vous aurez indiquée sur le formulaire. La date choisie doit correspondre au premier jour de votre période de déclaration dans les régimes de la TPS et de la TVQ.

Vous devrez utiliser la méthode rapide de comptabilité pendant au moins un an.

Vous n'êtes pas obligé de refaire le choix de la méthode rapide de comptabilité annuellement. En effet, il reste en vigueur tant que les deux critères suivants sont respectés :

  • le total annuel de vos fournitures taxables ne dépasse pas le montant limite déterminé;
  • le taux que vous avez le droit d'utiliser demeure le même.

Le choix de la méthode rapide de comptabilité s'applique à toutes vos succursales et divisions, qu'elles produisent ou non des déclarations distinctes.

Révocation du choix de la méthode rapide

Votre choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité cessera d'être en vigueur au moment où vous le demanderez en nous transmettant le formulaire Choix ou révocation du choix de la méthode rapide de comptabilité (FP-2074).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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