Dates pour choisir la méthode simplifiée de calcul des CTI et des RTI

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous désirez utiliser la méthode simplifiée de calcul des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) pour votre petite entreprise ou votre organisme de services publics admissible, vous devez en faire le choix à l'une des dates suivantes :

  • Si vos périodes de déclaration sont annuelles, vous devez faire le choix de cette méthode au plus tard le premier jour du deuxième trimestre de l'exercice où le choix s'applique. Par exemple, si vous voulez utiliser la méthode pour l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2018, vous devez faire le choix au plus tard le 1er avril 2018.
  • Si vos périodes de déclaration sont mensuelles ou trimestrielles, vous devez faire le choix de cette méthode au plus tard à la date limite de production de la première déclaration pour laquelle vous voulez l'employer. Par exemple, si vous voulez utiliser la méthode pour la période de déclaration du 1er janvier au 31 mars 2018, vous devez en faire le choix au plus tard le 30 avril 2018.

Vous n'avez pas à nous transmettre de formulaire concernant ce choix.

Quand vous choisissez d'utiliser la méthode simplifiée, vous devez l'employer pendant au moins un an. Cependant, vous devrez l'abandonner si vous ne répondez plus aux conditions exigées à un moment de votre exercice.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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