Dates pour choisir la méthode simplifiée de calcul des CTI et des RTI

Si vous désirez utiliser la méthode simplifiée de calcul des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) pour votre petite entreprise ou votre organisme de services publics admissible, vous devez en faire le choix à l'une des dates suivantes :

  • Si vos périodes de déclaration sont annuelles, vous devez faire le choix de cette méthode au plus tard le premier jour du deuxième trimestre de l'exercice où le choix s'applique. Par exemple, si vous voulez que la méthode s'applique à l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2015, vous devez faire le choix au plus tard le 1er avril 2015.
  • Si vos périodes de déclaration sont mensuelles ou trimestrielles, vous devez faire le choix de cette méthode au plus tard à la date limite de production de la première déclaration pour laquelle vous voulez l'employer. Par exemple, si vous voulez commencer à appliquer la méthode à la période de déclaration du 1er janvier au 31 mars 2015, vous devez faire le choix au plus tard le 30 avril 2015.

Vous n'avez pas à nous transmettre de formulaire concernant ce choix.

Quand vous choisissez d'utiliser la méthode simplifiée, vous devez l'employer pendant au moins un an. Cependant, vous devrez l'abandonner si vous ne répondez plus aux conditions exigées à un moment de votre exercice.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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