Institutions financières autres que les institutions admissibles

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Une institution financière autre qu'une institution admissible peut, à certaines conditions, faire le choix d'utiliser les pourcentages suivants pour déterminer ses crédits de taxe sur les intrants (CTI) et ses remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) :

  • 12 %, si celle-ci est une banque;
  • 10 %, si celle-ci est un assureur;
  • 15 %, si celle-ci est un courtier en valeurs mobilières.

Elle doit faire ce choix à l'aide du formulaire Choix ou révocation du choix d'une institution financière d'utiliser le pourcentage réglementaire (FP-2118). Si aucun choix n'est fait, l'institution financière doit établir ses CTI ou ses RTI en utilisant une méthode d'attribution reconnue par Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada. Cette méthode doit être juste, raisonnable et être la seule utilisée durant tout l'exercice.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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