Institutions admissibles

Pour chaque exercice, une institution admissible qui désire utiliser des méthodes particulières d'attribution des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) pour ses intrants résiduels doit en obtenir l'autorisation. Une demande doit être présentée à l'aide du formulaire Demande, renouvellement ou révocation de l'autorisation pour une institution admissible d'utiliser des méthodes particulières (FP-2116).

Si aucune autorisation n'est obtenue, l'institution financière admissible doit déterminer ses CTI et ses RTI en utilisant les pourcentages suivants :

  • 12 %, si celle-ci est une banque;
  • 10 %, si celle-ci est un assureur;
  • 15 %, si celle-ci est un courtier en valeurs mobilières.

Ainsi, une banque peut demander des CTI et des RTI équivalant à 12 % de la TPS et de la TVQ payées sur ses achats de biens et de services utilisés à la fois pour effectuer des fournitures taxables et des fournitures exonérées.

Juste. Pour Tous.

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