Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières

Les institutions financières rendent généralement des services financiers exonérés de TPS et de TVQ. Par conséquent, elles ne peuvent pas recouvrer la majeure partie de ces taxes payées sur leurs intrants. Toutefois, plusieurs d'entre elles rendent également des services taxables. Les institutions financières sont donc assujetties à une variété de règles particulières et doivent faire divers calculs afin de remplir leur déclaration de TPS et de TVQ. La Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières (FP-2111) est un document permettant d'analyser le résultat de ces calculs, qui est reporté dans la déclaration de la TPS et de la TVQ.

La déclaration annuelle de renseignements compile, par exemple, les renseignements suivants :

  • le type de l'institution financière;
  • ses principales activités;
  • le détail de ses ventes et de ses achats pour l'exercice;
  • les crédits de taxe sur les intrants (CTI) et les remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) demandés.

La déclaration annuelle de renseignements doit être remplie par une institution financière qui est inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ, dont le revenu annuel dépasse 1 million de dollars et qui est

  • soit une institution financière conventionnelle, comme une entreprise qui offre au public des services de fiduciaire, un courtier en placement, une caisse de crédit, une compagnie d'assurance, une personne dont l'entreprise principale consiste à prêter de l'argent et un régime de placement;
  • soit une personne dont le total des recettes financières a dépassé à la fois 10 millions de dollars et 10 % du total de son revenu (autre que celui provenant de ventes d'immobilisations) au cours de l'exercice précédent;
  • soit une personne dont le total des revenus d'intérêts et des frais distincts se rapportant à des cartes de crédit qu'elle a délivrées ou à des prêts d'argent qu'elle a consentis, aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu, a dépassé 1 million de dollars au cours de l'exercice précédent.

La déclaration annuelle de renseignements doit être produite au plus tard six mois après la fin de l'exercice.

Note

N'utilisez pas le formulaire FP-2111 si l'institution déclarante est une institution financière désignée particulière aux fins de l'application de la TPS/TVH ou de la TVQ. Utilisez plutôt le formulaire Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières (RC7219). Pour obtenir ce formulaire ou connaître la définition qui est donnée à institution financière désignée particulière (RC7219), accessible dans le site du gouvernement du Canada. Vous pouvez aussi consulter ce site pour obtenir plus d'information concernant les institutions financières désignées particulières.

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