Exclusions et restrictions – CTI et RTI

Les fournitures exonérées ne vous donnent pas le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) ni des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI).

Les éléments suivants ne donnent également pas droit à des CTI ni à des RTI, car la TPS et la TVQ ne s'y appliquent pas :

  • les salaires;
  • les intérêts et les dividendes;
  • les primes d'assurance;
  • les taxes municipales, provinciales (autres que la TVQ) et fédérales (autres que la TPS);
  • la plupart des frais, des amendes et des contributions.

De même, vous ne pouvez pas demander de CTI ni de RTI pour les biens et les services acquis à des fins personnelles.

Vous ne pouvez pas non plus demander de CTI ni de RTI relativement à votre droit d'adhésion à une association dont le but premier est de fournir des installations de loisirs, de repas ou de sports. Par exemple, votre droit d'adhésion à des clubs de sports, de golf ou de chasse et de pêche ne vous permet pas de demander des CTI ni des RTI. Cependant, vous pourriez en demander si vous achetez ces droits d'adhésion en vue de les fournir dans le cours normal de l'exploitation de votre entreprise qui consiste à fournir de tels droits.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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