Nouveaux inscrits

Les petits fournisseurs qui décident de s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ peuvent demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) ou un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) relativement à un bien qu'ils détenaient immédiatement avant leur inscription et qui est destiné à être consommé ou utilisé dans le cadre de leurs activités commerciales.

En règle générale, le CTI ou le RTI pour le bien d'une personne, au moment de son inscription, est égal à la teneur en taxe du bien à ce moment.

Si vous vous inscrivez aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous avez également le droit de demander un CTI ou un RTI pour toute TPS ou TVQ payée avant votre inscription pour des services qui vous seront rendus après votre inscription. Il en est de même des frais de location, des redevances ou des paiements semblables qui ont été engagés dans le cadre de vos activités commerciales relativement à une période postérieure à votre inscription.

Les CTI ou les RTI peuvent être demandés dès que vous produisez votre première déclaration de TPS ou de TVQ.

Exemple

Vous payez à l'avance 18 mois de location relativement à des locaux commerciaux, pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018. Vous vous êtes inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ le 15 mars 2017. Ainsi, vous avez droit à un CTI et à un RTI pour la TPS et la TVQ payées sur les frais de location relatifs à une période postérieure à la date de votre inscription.

Par contre, vous ne pouvez demander aucun CTI ni RTI pour la TPS et la TVQ payées sur les frais de location pour la période du 1er janvier au 15 mars 2017. En effet, ces taxes se rapportent à une période antérieure à votre inscription.

Juste. Pour Tous.

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