Nouveaux inscrits

Si vous êtes un petit fournisseur et que vous décidez de vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) relativement à tous les biens que vous déteniez immédiatement avant votre inscription, pour consommation ou utilisation en vue de faire vos activités commerciales.

En règle générale, les CTI ou les RTI pour les biens que vous détenez au moment de votre inscription sont égaux au montant suivant : la TPS ou la TVQ que vous avez dû payer sur les biens et les améliorations qui y ont été apportées, s'il y a lieu. Toutefois, vous devez déduire tout montant (sauf un CTI ou un RTI) que vous pouvez récupérer par un remboursement, une remise ou un autre moyen. Vous devez aussi tenir compte de la dépréciation du bien. De façon générale, on déterminera le facteur de dépréciation applicable comme suit : la juste valeur marchande d'un bien donné au moment de l'établissement du CTI ou du RTI divisée par la valeur sur laquelle la TPS ou la TVQ a été calculée à l'origine.

En vous inscrivant aux fichiers, vous avez également le droit de demander des CTI ou des RTI pour tout montant de TPS ou de TVQ qui devait être payé avant votre inscription, relativement à des services qui vous seront fournis après votre inscription. Il en est de même des frais de location, des redevances ou des paiements semblables qui ont été engagés pour vos activités commerciales, relativement à une période postérieure à votre inscription.

Les CTI ou les RTI correspondants peuvent être demandés dès que vous produisez votre première déclaration de TPS ou de TVQ.

Exemple

Vous payez à l'avance 18 mois de location relativement à des locaux commerciaux pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015. Vous vous êtes inscrit le 15 mars 2014. Ainsi, vous avez droit à un CTI et à un RTI pour la TPS et la TVQ payées sur les frais de location relatifs à la période qui suit votre date d'inscription.

Par contre, vous ne pouvez demander aucun CTI ni RTI pour la TPS et la TVQ payées sur les frais de location portant sur la période du 1er janvier au 15 mars 2014. En effet, ces taxes se rapportent à une période antérieure à votre inscription.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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