Exemptions de la taxe sur les primes d'assurance

La taxe sur les primes d'assurance ne s'applique pas à certains produits d'assurance, comme

  • une assurance individuelle de personnes;
  • une assurance collective de personnes pour laquelle l'employeur paie une prime relativement à un employé qui travaille dans un établissement de l'employeur situé hors du Québec;
  • une réassurance;
  • une assurance maritime, sauf si elle couvre les risques relatifs à l'usage d'un bateau de plaisance qui navigue uniquement sur des plans d'eau intérieurs;
  • un contrat de rente;
  • un cautionnement;
  • une prime de 0,25 $ ou moins;
  • un contrat d'assurance en vertu duquel une société de cimetière paie une prime relativement à des biens servant au cimetière ou à ses activités;
  • une prime, une cotisation ou une contribution payable en vertu de
    • la Loi sur les accidents du travail,
    • la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,
    • la Loi sur l'assurance parentale,
    • la Loi sur l'assurance-récolte,
    • la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles,
    • la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec,
    • la Loi sur le régime de rentes du Québec,
    • la Loi sur l'assurance-emploi.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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