Exemptions de la taxe sur les primes d'assurance

La taxe sur les primes d'assurance ne s'applique pas à certains produits d'assurance, comme

  • une assurance individuelle de personnes;
  • une assurance collective de personnes pour laquelle l'employeur paie une prime relativement à un employé qui travaille dans un établissement de l'employeur situé hors du Québec;
  • une réassurance;
  • une assurance maritime, sauf si elle couvre les risques relatifs à l'usage d'un bateau de plaisance qui navigue uniquement sur des plans d'eau intérieurs;
  • un contrat de rente;
  • un cautionnement;
  • une prime de 0,25 $ ou moins;
  • un contrat d'assurance en vertu duquel une société de cimetière paie une prime relativement à des biens servant au cimetière ou à ses activités;
  • une prime, une cotisation ou une contribution payable en vertu de
    • la Loi sur les accidents du travail,
    • la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,
    • la Loi sur l'assurance parentale,
    • la Loi sur l'assurance-récolte,
    • la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles,
    • la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec,
    • la Loi sur le régime de rentes du Québec,
    • la Loi sur l'assurance-emploi.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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