Perception de la taxe sur les primes d'assurance

Vous devez percevoir la taxe sur les primes d'assurance au taux en vigueur si vous percevez une prime d'assurance taxable à une personne qui est dans au moins une des situations suivantes :

  • elle réside au Québec;
  • elle fait des affaires au Québec;
  • elle possède une assurance qui couvre un bien situé au Québec.

Inscription

Si vous percevez la taxe sur les primes d'assurance, vous devez vous inscrire au fichier de la taxe sur les primes d'assurance.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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