Perception de la taxe sur les primes d'assurance

Vous devez percevoir la taxe sur les primes d'assurance au taux en vigueur si vous percevez une prime d'assurance taxable à une personne qui est dans au moins une des situations suivantes :

  • elle réside au Québec;
  • elle fait des affaires au Québec;
  • elle possède une assurance qui couvre un bien situé au Québec.

Inscription

Si vous percevez la taxe sur les primes d'assurance, vous devez vous inscrire au fichier de la taxe sur les primes d'assurance.

Juste. Pour Tous.

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Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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