Quand déclarer la taxe et comment nous la remettre?
Fréquence de déclaration
Vous pouvez choisir une fréquence de déclaration de la taxe sur les primes d'assurance autre que mensuelle. Elle peut être
- trimestrielle ou annuelle, si la taxe sur les primes d'assurance remise au cours des 12 derniers mois est inférieure à 1 500 $;
- trimestrielle, si la taxe à remettre pour l'année est égale ou supérieure à 1 500 $, mais inférieure à 12 000 $.
Vous pouvez transmettre votre déclaration de taxe sur les primes d'assurance par Internet en utilisant
- soit le service de déclaration de taxe sur les primes d'assurance, accessible dans Mon dossier pour les entreprises;
- soit un logiciel autorisé pour la déclaration de la taxe sur les primes d'assurance;
- soit le service de paiement en ligne d'une institution financière, qui vous permet de produire votre déclaration et de payer votre solde dans une même transaction.
Pour transmettre votre déclaration de taxe sur les primes d'assurance par la poste, remplissez le formulaire Déclaration de la taxe sur les primes d'assurance (VDZ-527) et faites-le-nous parvenir dans l'enveloppe jointe au formulaire.
Délai de transmission
Si votre fréquence de déclaration est annuelle, vous devez nous faire parvenir votre déclaration de la taxe sur les primes d'assurance dans les trois mois suivant la fin de votre période de déclaration.
Si votre fréquence de déclaration est mensuelle ou trimestrielle, vous devez nous faire parvenir votre déclaration au plus tard un mois après la fin de votre période de déclaration.
Remise de la taxe sur les primes d'assurance
Vous pouvez nous remettre la taxe sur les primes d'assurance que vous avez perçue en payant votre solde de l'une des façons suivantes :
- par voie électronique,
- soit par Internet, à l'aide du service de paiement en ligne d'une institution financière, si vous produisez votre déclaration au moyen des services en ligne accessibles dans Mon dossier pour les entreprises (vous devez utiliser votre code de paiement),
- soit par débit préautorisé, si vous utilisez nos services de déclaration en ligne accessibles dans Mon dossier pour les entreprises (vous devez nous avoir autorisés à prélever les sommes dues à l'aide du formulaire Accord de débits préautorisés du payeur – DPA d'entreprise [LM-2.DP]),
- soit au comptoir d'une institution financière ou à un guichet automatique (vérifiez si votre institution financière offre ces modes de paiement);
- par la poste.
- Si la somme à remettre s'élève à 10 000 $ ou plus, vous devez effectuer votre versement par voie électronique, sauf s'il est impossible de le faire de cette façon en raison de circonstances particulières.
- La date de réception d'un paiement est la date à laquelle nous ou l'institution financière le recevons.
Consultation des déclarations et des paiements
Accédez à Mon dossier pour les entreprises pour consulter l'ensemble des paiements et des déclarations produites ainsi que le relevé de compte qui vous concernent.
Les responsables des services électroniques d'une entreprise peuvent consentir, au nom de la société, à recevoir par voie électronique uniquement toutes les communications liées aux déclarations produites et aux paiements effectués qui peuvent être déposées dans le centre de communications de Mon dossier pour les entreprises. Ce consentement peut être modifié directement dans Mon dossier pour les entreprises.
Pénalités et intérêts
Pour éviter de payer des pénalités pour retard, des pénalités pour non-production ou des intérêts, consultez les différents calendriers de paiements relatifs à cette taxe.
Si vous avez omis de remplir vos obligations fiscales ou avez fait une déclaration incomplète ou erronée, vous pouvez régulariser votre situation fiscale en faisant une demande de divulgation volontaire. Vous pourriez alors bénéficier de certains allègements relatifs aux pénalités et aux intérêts exigibles en vertu des lois fiscales.