Perception de la taxe sur les primes d'assurance

Vous devez percevoir la taxe sur les primes d'assurance au taux en vigueur si vous vendez une prime d'assurance taxable à une personne qui est dans au moins une des situations suivantes :

  • elle réside au Québec;
  • elle possède un établissement au Québec ou est réputée posséder un tel établissement en vertu de la Loi sur les impôts;
  • elle possède une assurance qui couvre un bien situé au Québec.
Important

Avant de percevoir cette taxe pour la première fois, vous devez d'abord vous inscrire au fichier de la taxe sur les primes d'assurance.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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