Vous devez percevoir la taxe sur les primes d'assurance au taux en vigueur si vous vendez une prime d'assurance taxable à une personne qui est dans au moins une des situations suivantes :

• elle réside au Québec;
• elle possède un établissement au Québec ou est réputée posséder un tel établissement en vertu de la Loi sur les impôts;
• elle possède une assurance qui couvre un bien situé au Québec.