Comment déclarer et verser la taxe sur les primes d'assurance?

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si la taxe sur les primes d'assurance n'a pas été perçue auprès de la personne assujettie au moment du paiement total ou partiel de la prime, cette personne doit déclarer et verser la taxe exigible à Revenu Québec, et ce, qu'elle soit inscrite ou non au fichier de la TVQ.

Pour ce faire, elle devra utiliser le formulaire Déclaration de la taxe sur les primes d'assurance par une personne qui paie une prime d'assurance (FP-505.D.H).

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