À quel moment la taxe sur les primes d'assurance doit-elle être versée?

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous êtes tenu de déclarer et de verser la taxe sur les primes d'assurance, la date limite de versement varie selon que vous êtes inscrit ou non au fichier de la TVQ.

Si vous êtes inscrit au fichier de la TVQ ou êtes tenu de l'être, la date limite de versement correspond au jour où vous devez produire votre déclaration de TVQ pour la période au cours de laquelle la prime a été payée.

Si vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TVQ et n'êtes pas tenu de l'être, vous avez jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui où la prime a été payée pour effectuer le versement.  

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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