Si vous êtes tenu de déclarer et de verser la taxe sur les primes d'assurance, la date limite de versement varie selon que vous êtes inscrit ou non au fichier de la TVQ.

Si vous êtes inscrit au fichier de la TVQ ou êtes tenu de l'être, la date limite de versement correspond au jour où vous devez produire votre déclaration de TVQ pour la période au cours de laquelle la prime a été payée.

Si vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TVQ et n'êtes pas tenu de l'être, vous avez jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui où la prime a été payée pour effectuer le versement.