Paiement de la taxe sur les primes d'assurance

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Une personne assujettie qui paie une prime d'assurance doit déclarer et verser la taxe sur cette prime d'assurance si celle-ci n'a pas été perçue au moment du paiement total ou partiel de la prime. On entend par personne assujettie une personne qui répond à l'une des conditions suivantes :

  • elle réside au Québec;
  • elle possède un établissement au Québec ou est réputée posséder un tel établissement en vertu de la Loi sur les impôts;
  • elle possède une assurance qui couvre un bien situé au Québec.
Exemple

Peter possède un établissement situé au Québec, où il exploite une entreprise. Cet établissement est couvert par une assurance offerte par une société d'assurance située en Ontario. Si la société d'assurance n'a pas perçu la taxe sur les primes d'assurance au moment du paiement de la prime, Peter devra déclarer et verser cette taxe à Revenu Québec en remplissant le formulaire Déclaration de la taxe sur les primes d'assurance par une personne qui paie une prime d'assurance (FP-505.D.H).

Juste. Pour Tous.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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