Modification du taux de la taxe sur les primes d'assurance

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la taxe sur les primes d'assurance applicable lors du paiement d'une prime d'assurance automobile est le même que celui qui est applicable à la plupart des autres primes d'assurance, soit 9 %. Ce nouveau taux s'applique aux primes d'assurance automobile payées après le 31 décembre 2014.

Si vous êtes tenu de percevoir la taxe sur les primes d'assurance, vous devez donc appliquer ce nouveau taux de 9 % aux primes d'assurance automobile payées après cette date.

Mesures de transition

Déclarations mensuelles

Si vous effectuez des déclarations mensuelles, vous avez jusqu'au 30 juin 2015 pour percevoir les sommes attribuables à la hausse de 4 % de la taxe applicable aux primes qui vous sont payées à compter du 1er janvier 2015. Ces sommes doivent être déclarées et versées au plus tard le 31 juillet 2015. Toutefois, si vous percevez ces sommes avant juin 2015, vous devez les déclarer et les verser au plus tard à la date d'échéance relative à la période de déclaration au cours de laquelle elles ont été perçues.

Déclarations trimestrielles

Si vous effectuez des déclarations trimestrielles et que votre période de déclaration se termine le 31 janvier 2015, vous avez jusqu'au 31 mars 2015 pour nous verser la taxe devant être perçue sur les primes d'assurance automobile payées au cours de cette période.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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