Déclaration et remise de la taxe sur les primes d'assurance

Période de déclaration

Vous pouvez choisir une période de déclaration de la taxe sur les primes d'assurance autre que mensuelle. Elle peut être

  • trimestrielle ou annuelle, si la taxe sur les primes d'assurance remise au cours des 12 derniers mois est inférieure à 1 500 $;
  • trimestrielle, si la taxe à remettre pour l'année est égale ou supérieure à 1 500 $, mais inférieure à 12 000 $.

Modes de production de la déclaration

Vous pouvez produire votre déclaration de taxe sur les primes d'assurance

  • soit en utilisant le service en ligne Produire une déclaration de taxe sur les primes d'assurance, accessible dans Mon dossier pour les entreprises;
  • soit en utilisant un logiciel autorisé pour la déclaration de la taxe sur les primes d'assurance;
  • soit en utilisant le service de paiement en ligne d'une institution financière qui vous offre de produire votre déclaration et de payer votre solde dans une même transaction;
  • soit en remplissant la Déclaration de la taxe sur les primes d'assurance (VDZ-527).

Consultation des déclarations

Pour obtenir plus d'information sur les déclarations que vous avez produites en ligne, utilisez le service Consulter des déclarations de taxes produites par Internet (hébergement, pneus neufs et primes d'assurance), accessible dans Mon dossier pour les entreprises.

Pour obtenir de l'information sur l'ensemble des déclarations produites, utilisez  le service Consulter les  déclarations, également accessible dans Mon dossier. Pour obtenir un relevé de compte, utilisez le service Consulter le relevé de compte, aussi accessible dans Mon dossier.

Délai de transmission

Si votre période de déclaration est annuelle, vous devez nous faire parvenir votre déclaration de la taxe sur les primes d'assurance dans les trois mois suivant la fin de votre période de déclaration.

Si votre période de déclaration est mensuelle ou trimestrielle, vous devez nous faire parvenir votre déclaration au plus tard un mois après la fin de votre période de déclaration.

Remise de la taxe sur les primes d'assurance

Vous devez nous remettre la taxe sur les primes d'assurance que vous avez perçue.

Vous pouvez payer votre solde

Note

Vous devez obligatoirement effectuer votre paiement à une institution financière pour tout versement de 50 000 $ ou plus.

Date de réception d'un paiement

La date de réception d'un paiement est la date à laquelle nous ou l'institution financière le recevons.

Pour éviter de payer des pénalités pour retard, des pénalités pour non-production ou des intérêts, consultez les différents calendriers de paiements relatifs à cette taxe.

Consultation des paiements

Utilisez le service en ligne Consulter les paiements, accessible dans Mon dossier, pour obtenir plus d'information concernant les paiements effectués par l'entreprise. Pour obtenir un relevé de compte, utilisez le service Consulter le relevé de compte, aussi accessible dans Mon dossier.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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