Perception et remboursement de la taxe sur les carburants pour un utilisateur de la solution papier

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si, lorsque vous effectuez une vente au détail de carburant, les documents requis sont présentés au moment de l'achat et que l'Indien ou le conseil de bande est, après votre vérification, admissible au programme, l'exemption est accordée. Par conséquent, vous n'avez pas à percevoir la taxe sur les carburants. Si l'exemption doit être refusée, vous devez alors percevoir la taxe sur les carburants au moment de l'achat.

Dans ce dernier cas, l'Indien ou le conseil de bande peut, par la suite, nous demander le remboursement de la taxe sur les carburants payée. Pour ce faire, il doit remplir et nous transmettre le formulaire Demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée par un Indien, un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande (CA-90).

Si vous accordez l'exemption à un Indien ou à un conseil de bande alors qu'elle doit lui être refusée, le remboursement du montant égal à la taxe sur les carburants correspondant à cette vente ne vous sera pas accordé.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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