Utilisation de la solution papier

Si vous vendez du carburant au détail et que vous n'utilisez pas la solution informatique prévue dans le cadre du programme, vous pouvez bénéficier d'une réduction partielle du montant égal à la taxe sur les carburants applicable à vos achats.

Réduction partielle

La réduction partielle du montant égal à la taxe constitue une mesure d'assouplissement qui vous permet d'acheter du carburant sans que la totalité du montant égal à la taxe sur les carburants applicable ne soit perçu par un fournisseur désigné.

Afin de bénéficier de cette mesure, vous devez choisir un fournisseur désigné. Vous ne pouvez avoir qu'un seul fournisseur désigné à la fois. Pour désigner un fournisseur, vous devez remplir le formulaire Choix d'un fournisseur désigné- Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants (CA-1010). Ce formulaire sert aussi à nous informer de votre décision de changer de fournisseur désigné.

À la suite du traitement de votre demande, nous autorisons votre fournisseur désigné à ne pas percevoir, lorsqu'il vous vend du carburant, la totalité du montant égal à la taxe sur les carburants applicable, et nous indiquons également à votre fournisseur le pourcentage de réduction qu'il doit appliquer.

Nous établissons le pourcentage de réduction en fonction de la quantité de carburant que vous vendez vraisemblablement à des Indiens ou à des conseils de bande. Le pourcentage de réduction peut être révisé en tout temps. Nous vous informons et informons votre fournisseur désigné de tout changement concernant ce pourcentage, s'il y a lieu, et de la date d'effet d'un nouveau pourcentage de réduction.

Si vous achetez du carburant à un fournisseur autre que votre fournisseur désigné, vous devez payer la totalité du montant égal à la taxe sur les carburants applicable à cet achat.

Registre des ventes au détail effectuées aux Indiens et aux conseils de bande

En tant que vendeur au détail, vous devez remplir le Registre des ventes au détail effectuées aux Indiens – Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants (CAZ-1020.A) lors de chaque vente de carburant effectuée à un Indien ou à un conseil de bande inscrits au programme. Les renseignements à inscrire pour chaque vente sont les suivants :

  • le numéro de l'attestation d'inscription de l'Indien ou du conseil de bande, délivrée par Revenu Québec;
  • le numéro du certificat de statut d'Indien, délivré par Affaires autochtones et du Nord Canada (AADNC) [auparavant désigné sous le nom de ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (MAINC)], dans le cas où l'acquéreur est un Indien;
  • le nombre de litres et de millilitres d'essence ou de mazout (diesel) vendus;
  • le prix que l'acquéreur a payé par litre.

Après avoir inscrit les renseignements demandés, vous devez obtenir la signature de l'acquéreur.

En plus des renseignements demandés pour chaque vente de carburant effectuée à un Indien ou à un conseil de bande, vous devez inscrire les renseignements suivants sur la première page du registre des ventes:

  • le nom du vendeur au détail;
  • le numéro d'identification;
  • la date à laquelle les ventes de carburant sont effectuées (mois/jour);
  • la période visée (année/mois);
  • le numéro de la page.

Vous devez utiliser une nouvelle page du registre des ventes pour chaque jour du mois et indiquer sur chaque page les renseignements suivants :

  • la date à laquelle les ventes de carburant sont effectuées (mois/jour);
  • les sous-totaux inscrits aux cases A et B de la page précédente, s'il y a lieu;
  • le numéro de la page.

Si, pour une vente de carburant donnée, vous ne fournissez pas les renseignements demandés ou que ceux-ci sont illisibles, cette vente ne sera pas considérée lors du traitement de votre déclaration et de votre registre des ventes. Dans ce cas, les corrections effectuées à ces documents vous seront communiquées. Vous devez conserver dans vos dossiers une copie de toutes les pages du registre des ventes que vous avez remplies et numérotées, puisqu'elles ne vous seront pas retournées.

Vous devez vous assurer d'avoir suffisamment de copies du registre des ventes. Pour ce faire, vous pouvez

Si vous commandez des formulaires, vous devez prévoir un délai de livraison de dix jours ouvrables.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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