Remboursement lors de ventes effectuées à des Indiens

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

En vertu du régime de la taxe sur les carburants, un fournisseur a l'obligation de percevoir un montant égal à la taxe sur les carburants lorsqu'il vend du carburant à un vendeur au détail. En vertu du programme, si vous vendez au détail du carburant, vous n'avez pas à percevoir la taxe sur les carburants lors des ventes au détail effectuées à des Indiens ou à des conseils de bande en raison de l'exemption fiscale prévue par la Loi sur les Indiens.

Par conséquent, vous pouvez obtenir le remboursement du montant égal à la taxe sur les carburants que vous avez payé à votre fournisseur et que vous n'avez pas pu récupérer lors de ventes effectuées à des Indiens ou à des conseils de bande.

La demande de remboursement du montant égal à la taxe s'effectue de manière différente si vous utilisez la solution informatique ou la solution papier.

Remboursement si vous utilisez la solution informatique

Si vous utilisez la solution informatique, vous n'avez pas à demander de remboursement. En effet, chaque semaine, nous vous rembourserons le montant égal à la taxe sur les carburants que vous avez payé à votre fournisseur mais que vous n'avez pas récupéré lors de ventes effectuées à des Indiens ou à des conseils de bande.

Remboursement si vous utilisez la solution papier

Si vous utilisez la solution papier, vous devez vous-même demander le remboursement. Vous pouvez nous demander le remboursement du montant égal à la taxe sur les carburants que vous avez payé à votre fournisseur mais que vous n'avez pas récupéré lors de ventes effectuées à des Indiens ou à des conseils de bandes en remplissant mensuellement une déclaration pour chaque station-service que vous exploitez et qui est située sur une réserve ou dans un établissement indien au Québec.

Note

Pour pouvoir utiliser la solution informatique, vous devez communiquer avec nous.

Nous prenons en charge les coûts liés à l'implantation et à l'entretien de la solution informatique, dans la mesure où ils sont jugés nécessaires.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter