Vendeur au détail situé sur une réserve

En vertu du régime de la taxe sur les carburants, si vous êtes vendeur au détail du carburant, vous devez payer à votre fournisseur, au moment de l'achat, un montant égal à la taxe sur les carburants. Vous pouvez récupérer la somme versée en percevant la taxe sur les carburants lors des ventes au détail de carburant que vous effectuez par la suite.

Or, depuis l'entrée en vigueur du Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants, si vous êtes situé sur une réserve ou dans un établissement indien au Québec, vous n'avez pas à percevoir cette taxe lors des ventes au détail de carburant effectuées aux titulaires d'une attestation d'inscription à ce programme. Le titulaire peut être un Indien, un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande.

Dans ce cas, vous pouvez obtenir le remboursement du montant égal à la taxe sur les carburants que vous avez payé à votre fournisseur mais que vous n'avez pas pu récupérer lors de ventes effectuées aux titulaires d'une attestation d'inscription au programme.

En vertu de ce programme, vous devez remplir certaines obligations lorsque vous vendez du carburant à un titulaire d'une attestation d'inscription. Vous devez notamment transmettre les renseignements concernant les ventes de carburant effectuées aux titulaires d'une attestation d'inscription et afficher dans votre établissement le prix de vente du carburant.

Solution informatique

Pour faciliter l'application du programme, nous implantons graduellement, depuis le début de l'année 2013, une solution informatique. Cette solution informatique vous permet de nous transmettre l'information concernant les ventes de carburant effectuées aux titulaires d'une attestation d'inscription.

Grâce à cette solution informatique, nous pouvons, chaque semaine, vous remettre le remboursement du montant égal à la taxe sur les carburants auquel vous avez droit.

Pour pouvoir utiliser la solution informatique, vous devez communiquer avec notre service à la clientèle. Pour obtenir plus de renseignements sur l'application du programme lorsque la solution informatique est utilisée, consultez le Guide du vendeur au détail qui utilise la solution informatique (IN-258.SA).

Prix de vente au détail

Vous devez afficher dans votre établissement, de manière clairement visible pour l'acheteur, le prix de vente au détail du carburant incluant les taxes applicables (taxe sur les carburants, TPS et TVQ) et celui sans les taxes applicables afin que l'acheteur qui y a droit puisse constater que l'exemption fiscale a été accordée.

Pour calculer le prix de vente au détail du carburant sans les taxes applicables, vous devez utiliser la formule suivante : (prix par litre incluant les taxes ÷ 1,14975) − taux de la taxe sur les carburants applicable selon la région.

Cette formule sera révisée lors de tout changement du taux de la TVQ ou de la TPS.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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