Conseil de bande, conseil de tribu ou entité mandatée par une bande – Taxe sur les carburants

Si vous inscrivez un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande au Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants, vous devez remplir et nous transmettre le formulaire Demande d'inscription pour un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande (CA-1002).

Une fois sa demande d'inscription au programme acceptée, le conseil ou l'entité recevra une ou plusieurs attestations d'inscription.

En tant que titulaire d'une ou de plusieurs attestations d'inscription, un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande peut acheter du carburant dans une station-service située sur une réserve ou dans un établissement indien au Québec sans avoir à payer la taxe sur les carburants. Ce carburant doit être acquis pour l'usage du conseil ou de l'entité.

Au moment de l'achat de carburant, une attestation d'inscription doit être présentée au vendeur au détail, sinon il devra percevoir la taxe sur les carburants. Si le vendeur au détail n'accorde pas l'exemption de cette taxe malgré le fait qu'une attestation d'inscription lui soit présentée, le titulaire de l'attestation pourra nous demander le remboursement de la taxe payée. Pour ce faire, il devra remplir et nous transmettre le formulaire Demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée par un Indien, un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande (CA-90).

En cas de perte ou de vol d'une attestation d'inscription, le titulaire doit communiquer immédiatement avec notre service à la clientèle.

Il doit aussi remplir et nous transmettre le formulaire Demande de modification de renseignements ou de remplacement d'une attestation d'inscription d'un conseil de bande, d'un conseil de tribu ou d'une entité mandatée par une bande (CA-1002.M) pour demander l'annulation de l'attestation perdue ou volée et le remplacement de son attestation.

Par ailleurs, ce formulaire peut être utilisé pour demander

  • la modification de renseignements;
  • l'ajout d'une ou de plusieurs attestations d'inscription;
  • l'annulation d'une ou de plusieurs attestations d'inscription;
  • le remplacement d'une ou de plusieurs attestations d'inscription.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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