Remboursement de la taxe municipale pour le 9-1-1

Si vous remboursez à votre client la somme totale qu'il a payée pour obtenir le service téléphonique pour un mois, vous devez aussi lui rembourser la taxe municipale pour le 9-1-1 que vous avez perçue.

Vous pouvez soustraire la taxe ainsi remboursée dans le calcul de la taxe à remettre pour la période de déclaration où la taxe a été remboursée ou dans les quatre ans suivant la fin de cette période.

Remboursement d'un excédent de la taxe perçue

Si vous percevez de votre client une somme excédant la taxe municipale pour le 9-1-1 que vous deviez percevoir, vous devez lui rembourser cet excédent. Vous devez le rembourser dans les quatre ans suivant le jour où la somme a été perçue.

Vous pouvez soustraire la somme ainsi remboursée dans le calcul de la taxe à remettre pour la période de déclaration où la somme a été remboursée ou dans les quatre ans suivant le jour où la somme a été perçue.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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