Indien, bande, conseil de tribu ou entité mandatée par une bande

Notez que l'application de la taxe municipale pour le 9-1-1 est généralement harmonisée à celle de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec dans le cas d'un service téléphonique fourni à

  • un Indien;
  • une bande;
  • un conseil de tribu;
  • une entité mandatée par une bande.

Achat d'un service téléphonique par un Indien

Lorsqu'un service téléphonique filaire ou cellulaire est fourni par abonnement à un Indien, ce dernier n'a pas à payer la taxe municipale pour le 9-1-1, pour autant que l'adresse de facturation du service soit située dans une réserve.

Toutefois, lorsqu'un service téléphonique est fourni autrement que par abonnement, par exemple grâce à une carte prépayée, l'Indien doit payer cette taxe.

Achat d'un service téléphonique par une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande

Lorsqu'un service téléphonique est fourni à une bande, à un conseil de tribu ou à une entité mandatée par une bande, la taxe municipale pour le 9-1-1 n'est pas à payer, pour autant que le service téléphonique soit utilisé pour les activités de gestion de la bande. C'est le cas d'un service téléphonique filaire ou cellulaire acheté à l'intérieur ou à l'extérieur d'une réserve, qu'il soit offert par abonnement ou autrement.

Remboursement de la taxe

Dans le cas où un Indien, une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande aurait payé, par erreur, la taxe municipale pour le 9-1-1, il peut en demander le remboursement auprès

  • du fournisseur de services téléphoniques;
  • de Revenu Québec.

Il doit cependant le faire dans les quatre ans qui suivent la date à laquelle la taxe a été perçue.

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