Perception de la taxe municipale pour le 9-1-1

Si vous fournissez des services téléphoniques, vous devez percevoir la taxe municipale pour le 9-1-1 de toute personne qui est abonnée à un service téléphonique ou qui paie d'avance une somme pour obtenir ce service. Toutefois, vous n'avez pas à percevoir la taxe d'une personne qui achète un service téléphonique dans le but de le fournir à titre de fournisseur de services de télécommunication.

Vous devez, par tout moyen que vous jugez approprié, informer la personne, au moins une fois par année,

  • que la taxe municipale pour le 9-1-1 est perçue sur le service téléphonique;
  • que, pour chaque service téléphonique, cette taxe est établie à 0,46 $ par mois par numéro de téléphone ou, dans le cas d'un service multiligne autre qu'un service Centrex, par ligne d'accès de départ.

Si vous devez rembourser à un client la taxe perçue, en tout ou en partie, consultez la page Remboursement de la taxe municipale pour le 9-1-1.

Notes
  • Si vous percevez la taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec, vous devez les calculer sur le prix comprenant la taxe municipale pour le 9-1-1.
  • Consultez la page Indien, bande, conseil de tribu ou entité mandatée par une bande si vous fournissez des services téléphoniques à
    • un Indien;
    • une bande;
    • un conseil de tribu;
    • une entité mandatée par une bande.

    Cette page vous explique les règles particulières qui s'appliquent dans ces cas.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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