Déclaration et remise de l'impôt sur le tabac – Vendeur en gros (grossiste)

Déclaration

Vous devez déclarer, au plus tard le 15e jour du mois suivant celui où des ventes ont eu lieu, la somme que vous avez perçue ou que vous auriez dû percevoir au cours de ce mois.

Selon votre situation, vous devez remplir l'un des formulaires de déclaration suivants :

  • Formulaire à l'intention des agents-percepteurs (TAZ-17.3.P)
  • Formulaire à l'intention des agents-percepteurs sous entente (TAZ-17.3)
  • Formulaire à l'intention des manufacturiers sous entente (TAZ-17.3.M)
  • Déclaration des ventes et de la distribution de cigarettes et autres produits du tabac (TA-17.5.R)
Note

Le formulaire Annexe au formulaire de déclaration (TA-17.5) doit également être rempli et transmis en même temps que votre déclaration.

Pour éviter de payer des pénalités pour retard, des pénalités pour non-production ou des intérêts, consultez les différents calendriers de paiements relatifs à cet impôt.

Remise de l'impôt sur le tabac 

Vous devez nous remettre la somme que vous avez perçue pour le tabac vendu durant la période visée, si vous ne l'avez pas versée à votre fournisseur, conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. Si cette somme est supérieure à celle que vous avez versée à votre fournisseur pour ce tabac, vous devez nous remettre la différence entre le montant égal à l'impôt que vous avez versé à votre fournisseur et l'impôt, ou le montant égal à l'impôt, que vous avez perçu.

Vous pouvez nous remettre la somme de l'une des manières suivantes :

Important

Si vous effectuez un paiement par voie électronique auprès d'une institution financière, n'oubliez pas de nous transmettre votre formulaire de déclaration par la poste, accompagné des annexes.

Pour éviter de payer des pénalités pour retard, des pénalités pour non-production ou des intérêts, consultez les différents calendriers de paiements relatifs à cet impôt.

Vente de cigares

Si, en tant qu'agent-percepteur, vous vendez des cigares à un vendeur au détail (détaillant), vous devez déclarer les ventes en gros de cigares effectuées au cours de cette période. Il suffit de remplir l'Annexe au formulaire de déclaration (TA-17.5) qui accompagne le formulaire de déclaration d'impôt sur le tabac que vous recevez mensuellement et de la joindre à votre déclaration d'impôt sur le tabac.

De plus, vous devez remettre au détaillant une facture indiquant le prix de vente, le prix taxable et le montant égal à l'impôt sur le tabac préperçu pour chaque cigare ainsi que la quantité de chaque type de cigares vendus. Cette facture doit également indiquer la date de la vente ainsi que les noms, prénoms et adresses du vendeur et de l'acheteur.

Important

Le montant égal à l'impôt sur le tabac doit toujours être indiqué séparément sur tout document attestant la vente.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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